Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap et Arrêté du 17 décembre 2020

Ce décret ouvre la PCH à la parentalité

Il concerne les besoins d’aide humaine concernant les personnes empêchées, totalement ou partiellement, du fait de leur handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que leur/s enfant/s ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité.

Le nombre d’heures accordé au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est de 30H / mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans et de 15H / mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans.

Cet élément ne peut être attribué au-delà du 7ème anniversaire de l’enfant.

Le besoin d’aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de :

900 € par mois de la naissance de l’enfant jusqu’à ses 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans si le parent handicapé vit en couple.

Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de monoparentalité soit 45 H / mois.

Soit : 1350 € par mois de la naissance de l’enfant jusqu’à ses 3 ans et à hauteur de 675 € par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans.

Si le bénéficiaire a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants.

Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à 1 an pour la durée restant à courir entre l’âge de l’enfant et les limites d’âges définies à la présente section.

Aides techniques liées à l’exercice de la parentalité :

Une aide forfaitaire est attribuée au parent bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap de 1 400 € à la naissance de son enfant, de 1 200 € au 3ème anniversaire, puis de 1 000 € à son 6ème anniversaire.

Si le parent n’a jamais reçu la PCH pour des aides techniques, il peut recevoir de l’argent pour l’aide technique à la parentalité.

Si les deux parents sont en situation de handicap et qu’ils remplissent les conditions d’attribution, ils ont chacun l’aide humaine et l’aide technique à la parentalité jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 7 ans.

Plus d’infos: voir

https://www.circulaires.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845177

https://www.circulaires.gouv.fr/download/pdf?id=VoNXj6fFpsQgxB4w29KnoJ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845213

https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/un-kit-de-communication-sur-la-pch-parentalite-pour-les-mdph

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