Catégorie : MDPH

Projet de loi de finances pour 2017 Evaluations préalables des articles du projet de loi. Article 49 : Réforme des minima sociaux « Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué […]

Thierry MANDON, secrétaire d’Etat à la réforme et à la simplification, dévoile aujourd’hui 40 mesures destinées à simplifier la vie des Français. Certaines de celle-ci intéressent les personnes en situation de handicap. N°19. Depuis le 21 mars 2015, si votre enfant de plus de 6 ans est maintenu en grande section d’école maternelle il pourra […]

Durée du certificat Médical MDPH Le Décret n° 2015-1746 paru le 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu’elle […]

La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’altération d’une ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La demande de RQTH doit être faite auprès de la Commissions des droits et de l’autonomie (CDA) ou (CDAPH) qui évalue l’aptitude au travail de la personne, […]

La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à compensation du handicap, quels que soient l’origine, la nature de ses déficiences, l’ âge* ou le mode de vie et  propose, dans la page 4 du formulaire de demande auprès de la MDPH, au demandeur d’exprimer, par écrit, son projet de vie.  – […]

La Carte Européenne de Stationnement ( CES ) Elle permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Conditions pour l’obtention […]

Le Fond Départemental de Compensation du Handicap Son rôle: Il est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l’ensemble de leurs droits. Publics concernés : Il peut s’agir de personnes handicapées bénéficiant […]

Constitue un accès unique aux droits et prestations en matière de handicap (article 64 de la loi du 11 février 2005). Elle est mise en place dans chaque département. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au […]

Conforment à la lettre de mission du 8 février 2011, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale  et du ministre chargé des collectivités territoriales, l’Inspection Générales des Affaires Sociales  (IGAS) et de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) on effectués une mission d’évaluation de la PCH – La Prestation de Compensation du Handicap: un […]

Elles ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elles résultent de la fusion des Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES). Elles  sont compétentes pour : Se prononcer sur […]