L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

Avoir :

  • Plus de 20 ans
  • Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
  • Son versement  prend fin à partir de l’âge de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
  • En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

  • d’au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à un Emploi (RSDAE) du fait de son handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations, etc…) imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH.

Concernant la prise en compte des revenus des livrets non imposables dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés:

Suite à la question écrite n° 18356 de M. Philippe Bonnecarrère

« En effet les associations pour adultes et jeunes handicapés s’inquiètent de la perspective du Gouvernement de prendre en compte dans le calcul du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire).
Elles  demandent, si cette inquiétude est fondée et, si tel est le cas, d’accepter de donner un avis favorable aux amendements qui seront destinés à préserver les revenus des plus vulnérables d’entre nous. »

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

« La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a assuré dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du volet du budget sur la solidarité et l’insertion, que le gouvernement avait entendu les « inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires ».

Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées.

Le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe SIRUGUE une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux. »

Voir: http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018356.html

Les placements tels que le Livret A, le Livret de Développement Durable (LDD) et le Livret d’Épargne Populaire (LEP), ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH.

L’AAH peut être complétée par le Complément de Ressources (CR) ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Depuis janvier 2017, Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’ASS  (Allocation de Solidarité Spécifique).

Si vous les perceviez au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Plafonds de ressources ( année N-2 ) soit l’année 2019 pour les demandes effectuées en 2021)

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :      

Conditions de ressources

Réduction du montant de  l’AAH:

Celui-ci est réduit si la Personne Handicapée perçoit d’autres pensions telles que:

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de base de l’AAH.

C’est « l’Allocation Différentielle« 

Autres cas de réduction  de l’AAH:

Celle-ci intervient le 1er jour du mois suivant une période de 60 jours lors d’un séjour en établissement de santé ou pénitentiaire, dans une MAS (Maison d’Accueil Spécialisée).

Son montant est réduit de 70 %, le bénéficiaire de l’allocation reçoit 30 % du montant de l’AAH, soit : 271,08 €.

Pour info : le montant de l’AAH à 100 % est de 903,60 €

Nota : Cette allocation ne peut être plus élevée que celle qui était perçue auparavant.

Aucune réduction n’est effectuée :

  • Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier journalier de 20 € en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique, 15 € par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
  • Lorsque qu’il a au moins un enfant ou un ascendant à charge.
  • Lorsque son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

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