L’AEEH est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 %.
Si celui-ci a un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, il doit fréquenter un établissement spécialisé ou nécessiter des soins à domicile ou avoir recours à un service d’éducation spécialisé.
Conditions :
- L’enfant doit résider en France de façon permanente
- L’enfant ne doit pas être en internat avec une prise en charge intégrale (assurance maladie et aide sociale).
- Il doit avoir moins de 20 ans
- Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 971,80 € ( 55 % du Smic mensuel brut).
Seules les périodes où il n’est pas pris en charge (vacances, week-end) sont prises en compte.
C’est la CDAPH qui sen fonction des éléments fournis (médicaux, et frais occasionnés), de la gravité, de la nature du handicap, de l’âge de l’enfant qui se prononce sur l’accord ou non de l’AEEH, du taux d’incapacité attribué et du complément accordé (il y en 6).
Concernant le complément, il est fonction :
- De la gravité, de la nature du handicap, de l’âge de l’enfant
- Des dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant (soins, éducation, transports, etc.) ou pour un parent isolé
- L’embauche d’une personne pour s’en occuper
- La réduction ou la cessation de l’activité du parent pour s’occuper de l’enfant.
La CDAPH vous répond dans les 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande et s’il n’y a pas de réponse, celle-ci est considérée comme un refus.
Le montant des prestations familiales est déterminé d’après la Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales (BMAF) revalorisée au 1er avril de chaque année.
Le montant de l’AEEH de base est fixé à 149,26 €/ mois.
Elle est perçue mensuellement et correspond au montant de l’allocation de base augmentée éventuellement du complément de l’AEEH et de la majoration spécifique pour parent isolé si vous assumez seul la charge de votre enfant.
Durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments
Le Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) précise ses durées d’attribution.
Si le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l‘AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) lorsque l’ouverture de ce droit fait suite à un droit à l‘AEEH.
Le complément d’AEEH est attribué pour une durée comprise entre 3 et 5 ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %.
En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEHde base est attribué pour la même période (entre 3 et 5 ans).
Si le taux d’incapacité se situe entre 50 et 80 %, les droits à l‘AEEH de base et son complément, sont attribués pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.
Les droits à AEEH et aux compléments peuvent être révisés à tout moment en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la CDAPH, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme fournissant les prestations familiales.
Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la CDAPH (amélioration ou d’aggravation) de l’état de l’enfant.
Voir texte sur:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1830837D/jo/texte
Nota : L’AEEH et son complément sont versés tous les mois.
Cumul AEEH et PCH
Il vous est possible de cumuler l’AEEH avec tous les éléments de la PCH ou seulement l’élément 3 (aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport) après comparaison chiffrée vous ayant été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception par la MDPH.
Calcul de l’AEEH en fonction de la Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) dont le montant est de 466,44 €
TABLEAUX
AEEH en établissement
Lorsque l’enfant est en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge totale par (l’Assurance maladie, l’État ou l’Aide sociale), l‘AEEH n’est pas due, sauf pour les congés ou s’il y a suspension de la prise en charge.
Elle n’est alors versée que pour les périodes de retour à domicile.
L’établissement adresse aux parents un état des présences de l’enfant qu’ils doivent transmettre à la CAF (caisse d’allocations familiales) afin de bénéficier de l’AEEH.
- Si cet un accueil a une durée inférieure à 16 heures /semaine en externat dans un établissement spécialisé, l’AEEH peut être versée.
- Si celui-ci se situe entre 2 et 5 jours, l’AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers.
- Si l’accueil est de 5 jour /semaine, l’AEEH et son complément peuvent également être accordé à titre exceptionnel.
- Lors d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH continue à être versée pendant 2 mois.
- Si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes, la CDAPH peut la maintenir.