La CDAPH 2023

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.  Compétences: • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou […]

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Minimum contributif

Il est destiné à assurer un montant minimum de la retraite pour les personnes avec de faibles revenus et concerne les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus et atteint l’âge de la retraite  (validation entre 160 et 172 trimestres selon la date de naissance) ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein […]

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Le congé de présence parentale

Il permet a tout salarié de bénéficier d’un capital de jours pour s’occuper d’un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Conditions L’enfant doit: Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. DURÉE Il est attribué pour une durée […]

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Maltraitance

Maltraitance Vous êtes victime de maltraitance Physique, Psychologique, Financière, Civile, de Négligence Passive ou volontaire et si vous êtes une personne Agée et/ou Handicapée ou Vulnérable. La maltraitance est un phénomène complexe et grave qui touche de nombreuses personnes dans le monde. C’est un terme qui désigne toute forme de violence, de négligence ou de […]

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Prime à la naissance ou à l’adoption (2023)

Prime à la naissance  Pour la percevoir, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse. Remplir les conditions pour bénéficier des prestations familiales. Avoir  déclarée la grossesse dans les 14 premières semaines à votre CAF ( Caisse d’Allocations Familiales et à votre Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM). […]

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Crédit d’impôt des travaux d’équipement (CITE) pour personnes âgées ou handicapées

Conditions : Il faut y effectuer des travaux : Équipements pris en compte: Sanitaire : Équipements de sécurité , d’accessibilité et aménagement intérieur et extérieur Montant du crédit d’impôt Il est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC Son taux est égal à 1/4 des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant  sur une période […]

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Aide juridictionnelle

Barèmes 2023 pour obtenir une aide juridictionnelle (appelée couramment aide juridique): Conditions de prise en compte : Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir les 3 conditions suivantes : 1ère : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. 2ème : Être de nationalité française ou européenne, ou résider de […]

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Aide Médicale de l’État (AME)

Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas depuis plus de trois mois d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME). […]

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