Le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Lorsqu’il est affecté dans un tribunal de proximité, il peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu’à 10 000 €.

Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d’appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.

Il est compétent pour :

  • La protection des majeurs,
  • Les baux d’habitation,
  • Les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation,
  • les expulsions
  • le surendettement des particuliers.

Il est saisi soit par requête, soit par assignation.

Un règlement amiable du litige doit être tenté auparavant.

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

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