Suite à un constat récurrent, les parcours professionnels des personnes handicapées restent marqués par de nombreux freins et une grande complexité liée à la multiplicité des acteurs, outils et dispositifs existants.

Le rapport GILLOT propose 51 Recommandations :

Pour simplifier, dynamiser et sécuriser les parcours des Personnes Handicapées pour les rendre plus efficaces.

R 1: Améliorer l’accès des personnes à un parcours réussi d’accès ou de maintien en emploi.

R 2: Améliorer et partager la connaissance du handicap et de ses incidences ;

R 3: Améliorer la qualité de l’orientation des personnes handicapées

R 4: Simplifier le système d’acteurs du point de vue des personnes

R 5: Accroître la précocité des interventions au bénéfice des salariés malades ou handicapés;

R 6: Inciter les acteurs institutionnels de l’accompagnement à utiliser tous les leviers visant la mise à l’emploi rapide et la réduction des temps de parcours d’insertion ou de réinsertion professionnelle ;

R 7: Réduire les délais d’accès aux différents droits et prestations;

R 8: Reconsidérer les conditions d’octroi des différents droits et prestations, dans un objectif d’uniformisation, de simplification et d’allongement de la durée du droit et passer à une délivrance définitive de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les handicaps irréversibles.

R 9: Lancer une mission IGAS (inspection générale des affaires sociales) complémentaire sur les modalités d’évolution et d’amélioration de la RQTH;

R 10: Reconnaître et promouvoir la pair-aidance;

R 11: Attacher une grande attention à la«chaine de l’accessibilité», (environnement, mobilité, services d’aide à domicile), qui contribuent à un écosystème favorable à l’autonomie de la personne :

R 12: Éviter les ruptures lors des moments de fragilité du parcours des personnes handicapées ;

R 13: Sécuriser financièrement le cumul emploi et AAH en levant les restrictions existantes et généraliser le recours au simulateur mes aides;

R 14: Développer les passerelles entre milieu ordinaire et milieu protégé en s’inspirant des expériences associatives réussies;

R 15: Promouvoir les initiatives prises en matière d’emploi des personnes handicapées;

R 16: Donner une meilleure lisibilité à l’objectif d’insertion professionnelle des personnes handicapées;

R17: Redéfinir l’offre d’intervention des fonds pour une meilleure prise en compte de l’obligation d’aménagement raisonnable par les employeurs ;

R 18: Développer et renforcer la négociation collective comme vecteur d’amélioration de l’emploi des personnes handicapées ;

R 19 :Conforter et renforcer le cadre des accords agréés;

R 20: Mieux accompagner les employeurs pour faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap;

R 21: L’offre de service et l’organisation pour la prise en charge des demandeurs d’emploi en situation de handicap doit être mise en place à Pôle emploi ;

R 22: Améliorer la prise en compte des jeunes handicapés, même non encore reconnus comme tels;

R 23: Étudier la mise en place d’un accompagnement personnalisé et adapté pour une orientation professionnelle des élèves à besoins scolaires spécifiques et établir une fiche navette qui puisse accompagner le jeune sur tout son parcours ( y compris en mode numérique dont il aura la maitrise des données à sa majorité civile).

R 24 : Développer massivement le Service Civique pour les jeunes handicapés en fixant dans un premier temps un objectif de 6% de ces jeunes handicapés effectuant un service civique puis en passant cet objectif de 6% à 8,95 % en 5 ans;

R 25: Développer l’apprentissage et sécuriser le parcours des jeunes apprentis handicapés;

R 26: Garantir l’accès des personnes handicapées aux actions de formation financées par et dans chaque Région;

R 27: Prévoir un accès facilité à la formation et à la reconversion des personnes handicapées ou en risque de le devenir;

R 28: Préciser et renforcer le rôle, l’organisation et l’investissement des Services de Santé au Travail sur la mission de maintien en emploi, en mettant en place, dans chaque SST des commissions pluridisciplinaires de maintien en emploi à partir des indicateurs demandés par la DGT (direction générale du travail);

R 29: Renforcer la spécialisation des opérateurs replacement spécialisés sur les situations de handicap les plus complexes, et accompagner leur nécessaire montée en compétence par des moyens et un mode de financement revus en conséquence ;

R 30: Sortir le décret attendu pour redéfinir les missions et les publics concernés par le secteur de la réadaptation professionnelle et développer et orienter l’accès à l’offre de formation;

R 31: Sécuriser les financements spécifiques nécessaires de l’insertion professionnelle des personnes handicapés et prendre en compte les besoins des publics dans la priorisation des financements mobilisables;

R 32: Conforter la vocation sociale et économique des entreprises adaptées en précisant les critères d’orientation du service public de l’emploi pour favoriser les passerelles entre secteur protégé et secteur adapté, en s’assurant de la place des femmes en leur sein;

R 33: Reconnaître la vocation du secteur protégé dans l’accompagnement des personnes handicapées dans l’apprentissage et l’alternance en milieu ordinaire et en s’assurant de la place des femmes en leur sein;

R 34: Améliorer les réponses aux besoins d’insertion des personnes handicapées les plus éloignés de l’emploi augmentés de difficultés sociales et sanitaires diverses;

R 35: Garantir l’accès des travailleurs handicapés aux parcours emploi compétences

R 36: Garantir l’accès du dispositif emploi accompagné au bénéfice des personnes avec des handicaps complexes, notamment des handicaps psychiques et cognitifs et des déficiences intellectuelles;

R 37: Assurer la montée en puissance du dispositif de l’emploi accompagné;

R 38 : Développer une recherche appliquée collaborative et pluridisciplinaire ;

R 39: Reconnaître les intelligences particulières, les aptitudes hors normes qui peuvent être exploitées au bénéfice du développement économique, des entreprises et des personnes elles-mêmes ;

R 40: Concerne les déficiences visuelles;

R  41: Concerne les déficiences auditives ;

R 42 ; Concerne les trouble Dys;

R 43: Encourager et permettre l’investissement des personnes handicapées dans des missions de service public ou des programmes d’aide à d’autres publics en fonction de leurs ressources propres;

R44: Valoriser l’entrée en emploi, le retour ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en tant qu’enjeu économique global;

R 45: Développer les coopérations régulières et mutuelles de l’assurance maladie et des services de santé au travail, préparer l’intégration à court et moyen terme des services de santé au travail et des services de la direction des risques de l’assurance maladie;

R 46: Élargir, conforter la responsabilité sociale des entreprises par des campagnes, des stratégies de communication récurrente sur l’intérêt économique et social de recruter des personnes handicapées;

R 47: Assouplir les critères d’attribution des financements publics pour faciliter l’essaimage, soutenir, et développer des initiatives innovantes sur l’ensemble du territoire;

R 48: Faire évoluer la philosophie de la prise en charge des personnes handicapées vers une philosophie du développement de leur autonomie;

R 49: libéralisation des prestations d’accompagnement sur le principe de faire confiance à la personne handicapée qui en a besoin et connaît ses besoins ( enveloppe forfaitaire)

R 50: Ouvrir une nouvelle étape de la politique d’accompagnement vers l’emploi en instituant le tiers secteur associatif partenaires des différentes institutions qui le régissent ;

R 51: Octroyer à chacun l’égalité de traitement, reconnaître et garantir la liberté de choix et l’autodétermination la plus grande des personnes handicapées;

Voir le rapport :

https://handicap.gouv.fr/actualites/article/remise-du-rapport-de-dominique-gillot-presidente-du-conseil-national

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