Auteur/autrice : info- handicap

Normalement : L’immatriculation d’un véhicule d’occasion en France, polluant, mis en service depuis le 1er juin 2004, acheté ou loué, donne lieu au paiement d’une taxe additionnelle (taxe CO₂). Montant de la taxe en fonction de la puissance fiscale, concernant les véhicules d’occasion de moins de 1 an : La taxe est réduite de 10 % pour toute par […]

Suite à de nombreuses questions concernant le calcul du taux d’invalidité en fonction d’incapacités multiples ayant une relation médicale ou un lien fonctionnel entre elles, on utilise la règle de Balthazar. Le taux global est calculé selon la règle de la validité restante. On évalue les différentes incapacités et celles-ci sont classées par ordre décroissant […]

Suite à des questions posées sur la revente des matériels médicaux : Le Code de la Santé Publique par son « Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d’occasion » : Mais, si la cessation est faite à un fabricant de dispositif médical ou à des sociétés achetant ces matériels en […]

Il permet à tout salarié sans condition d‘ancienneté d’assister un proche dont le pronostic vital est engagé ou si le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave d’une pathologie. Rémunération: Montant

Suite à la concertation lancée en novembre 2018 sur l’école inclusive : Pendant que se mettent en place  : Les cellules départementales d’écoute et de réponses aux familles d’élèves en situation de handicap, ayant pour objectif : l’information des familles sur les dispositifs existants et nouveaux  et une réponse dans les 24 h. Voir: https://www.education.gouv.fr/cid144159/aide-handicap-ecole-mieux-accueillir-les-parents-et-l-eleve-et-simplifier-les-demarches.html « Pour […]

Le chien guide d’aveugle ou d’assistance   Loi du 11 février 2005 Article 54 : accès aux lieux publics « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à […]

Suite à des questions posées sur le cumul de la PCH et de la MTP 2 cas : Le montant des heures d’aides humaines PCH est inférieur à au montant de la MTP, les heures données par la PCH ne sont pas dues. Le montant des heures d’aides humaines PCH est supérieur au montant de la […]

Suite à la confirmation de la Ministre de la Santé Agnès Buzyn le 13 septembre et suite à « l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 », l’ACS (aide à la complémentaire santé) et de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) vont fusionner à compter du 1er novembre 2019. Il n’y […]

Suite au Rapport LIBAULT comprenant 175 propositions pour une politique nouvelle et forte du grand âge en France, 10 propositions clés émergent pour « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l’autonomie » P1 : La création d’un guichet unique pour les personnes âgées et les aidants dans chaque département,avec la mise […]

La loi pour la reconnaissance des proches aidants a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019 propose: Pour info : Actuellement le congé de proche aidant fait suite au congé de soutien familial « loi du 28 décembre 2015 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement »

Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie.

Il n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

Il peut éventuellement être pris en charge par votre mutuelle ou votre complémentaire santé.