La loi pour la reconnaissance des proches aidants a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019 propose:

  • Des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.

  • Suite à un accord collectif d’entreprise ou de branche, le Compte Personnel de Formation (CPF) d’un salarié pourra être abondé s’ils bénéficie de ce congé.(*)

  • Que le dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée comporte des informations sur son proche aidant.

(*) Sont concernés aussi, les salariés en congé de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant, de présence parentale, en congé parental d’éducation ou absent pour AT/MP.

Pour info :

Actuellement le congé de proche aidant fait suite au congé de soutien familial « loi du 28 décembre 2015 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement »

En l’absence d’un accord fixé par une convention, un accord collectif d’entreprise ou par une convention ou un accord de branche, sa durée maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé de proche aidant.

La Ministre des Solidarités et de la Santé (Mme Agnès Buyzn) vient d’annoncer la création d’un congé de proche aidant indemnisé, intégré dans le budget de la sécurité sociale pour 2020.

Il concernera les proches aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou en situation de handicap.

La question des aidants fera l’objet d’un plan dont les détails seront annoncés dès l’automne.

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