L’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 JORF 12 février 2005 , prévoyait que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ». Les visites médicales étaient gratuites […]
Handicap et retraite anticipée
Si vous avez travaillé en étant reconnu comme personne handicapée pendant plusieurs années, vous pouvez partir en retraite anticipée au taux maximum dès 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d’assurance retraite. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 1ère condition : Condition de durée d’assurance retraite Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite, […]
Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
L’ATA est supprimée depuis le 1er septembre 2017 Si l’ATA vous a été attribué avant le 1erseptembre 2017, vous avez le droit de continuer à la percevoir jusqu’à la fin de la période d’octroi. Elle est versée par Pôle emploi aux demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile à certaines catégories de […]
Aide exceptionnelle de fin d’année
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de : Ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 202. Ainsi que pour les personnes percevant le Revenu de Solidarité Active (RSA) (sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes […]
Le Forfait Patient Urgences (FPU)
Suite à Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le Forfait Patient Urgences (FPU) sera mis en place dès le 1er janvier 2022 Il a pour objectif de désengorger les urgences. Il va remplacer le ticket modérateur. Il sera le même quelques soient la nature des soins et des technologies utilisées Montant : Le […]
Guide « Besoin de répit »
Le ministère des Solidarités et de la Santé à publié le guide « Besoin de répit » Ce guide est composé de 17 fiches-repère présentant les solutions de répit existantes. Un groupe de travail constitué de représentants d’associations et piloté par la Direction générale de la cohésion sociale a travaillé à l’élaboration de ces fiches-repère. Celles-ci ont été relues […]
Frais de transport et vaccination
« Dérogation aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de frais de transport des personnes dans l’incapacité de se déplacer seules vers les centres de vaccination contre la Covid-19 » Les personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules, qui ont une ordonnance pour faire ce déplacement par, taxi, Véhicule Sanitaire Léger (VSL) ou […]
Prime de 100 €
Elle devrait concerner 38 millions de Français. Une prime de 100 € permettant de compenser la hausse des prix sera : Pour un couple : Bénéficiaires: L’ensemble des titulaires d’une pension d’invalidité et aux bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) dont l’allocation est inférieure ou égale à 2 000 € par […]
Mon Parcours Handicap
Lancée depuis mai 2020, la plateforme numérique « Mon Parcours Handicap » accompagne les personnes en situation de handicap pour : Des services sont en ligne accessibles et utiles: Un partage des expériences (La communauté Mon Parcours Handicap) Depuis le 11 octobre 2021, une rubrique « Scolarité » a été crée et propose aux parents d’élèves en situation de handicap les réponses pour accompagner l’enfant […]
Dispositif « PsyEnfantAdo »
Suite à la crise sanitaire, les jeunes de moins de 18 ans sont, et ont été, impactés psychologiquement et mentalement (symptômes anxieux ou dépressifs). Un dispositif de soutien psychologique d’urgence « PsyEnfantAdo » a été lancé en juin 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021 . Il prévoit : Un accès à des soins psychologiques pour tous les enfants Une prise en charge à 100% sans avance de frais […]
AAH et ASPA
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer […]
Campagne de sensibilisation sur le handicap
Depuis le 18 octobre 2021 et jusqu’au 4 janvier 2022, une campagne nationale de sensibilisation sur le handicap: « Voyons les personnes avant le handicap » a été lancée. Ceci afin de faire évoluer le regard sur les personnes en situation de handicap. Elle est accompagnée : de 3 films de 10 portraits mettant en scène des personnes handicapées partageant la même […]
