Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées)
Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des Personnes Agées et des Personnes Handicapées.
- Prévention de la perte d’autonomie
- Accompagnement médicosocial
- Accès aux soins, aux aides humaines ou techniques
Il a aussi compétence sur l’accessibilité:
- Logement
- Habitat collectif
- D’urbanisme
- Des transports
- De la scolarisation
- A l’activité physique
- Aux loisirs, à la culture et au tourisme
Et sur l’intégration sociale et professionnelle.
Il sera également consulté :
- Sur les schémas (Départemental et Régional) de santé.
- Sur les moyens alloués à la politique départementale de l’autonomie.
- Sur le plan Départemental de l’habitat.
- Pour l’élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d’autonomie mentionnés (ex :Schéma Départemental des Personnes Agées « SDPA » et Schéma Départemental des Personnes Handicapées « SDPH »)
- Sur le projet de création d’une MDA (Maison Départementale de l’Autonomie)
Il est présidé par le Président du Conseil Départemental et est composé de des deux formations spécialisées qui sont constituées selon la même logique.
1ère : La formation spécialisée sur les questions relatives aux Personnes Agées :
Composition : 4 collèges :
- 1er collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants : 16 membres
- 2ème collège : représentants des institutions : 13 membres
- 3ème collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées. : 10 membres
- 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil : 8 membres
Soit au total 47 membres pour la formation spécialisée sur les questions relatives aux Personnes Agées
2ème : La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées:
Composition : 4 collèges :
- 1er Premier collège :représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants : 16 membres
- 2ème collège : représentants des institutions : 13 membres
- 3ème collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées : 10 membres
- 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil : 8 membres
Soit au total 47 membres pour la formation spécialisée sur les questions relatives aux Personnes handicapées
Le mandat de ses membres est fixé à trois ans.
La formation plénière du CDCA se réunit au minimum deux fois par an.
Cela fera une réunion de 94 membres s’ils sont tous présents.
Plus d’info: https://www.legifrance.gouv.fr