Si vous êtes victime d’un « accident fautif » (engendrant la responsabilité d’un acteur de santé) ou d’un « accident non fautif » (aléas thérapeutique), vous pouvez donc saisir la:
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)
Limites des compétences des CRCI :
– La date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001
– Le seuil de gravité doit être fixé ainsi qu’il suit :
Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
– Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
– Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
Ou à titre exceptionnel :
– Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
– Lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).
Si ce seuil n’est pas atteint, votre dossier pourra être déclaré irrecevable.
Plus d’infos : oniam.fr/crci