Emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur d’au moins 20 salaries (privé) ou agents (public) à obligation d’employer 6% des travailleurs handicapés de son effectif total (article L.5212-2 du code du travail) En cas de non respect de ces 6%, l’employeur doit verser une contribution à l’AGEFIPH (employeurs privés) ou au FIPHFP (employeurs publics). Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs […]

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Revente des matériels médicaux d’occasion

Suite à des questions posées sur la revente des matériels médicaux : Le Code de la Santé Publique par son « Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d’occasion » : Mais, si la cessation est faite à un fabricant de dispositif médical ou à des sociétés achetant ces matériels en […]

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Le chien guide ou d’assistance

Le chien guide d’aveugle ou d’assistance   Loi du 11 février 2005 Article 54 : accès aux lieux publics « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à […]

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Le forfait hospitalier 

Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie.

Il n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

Il peut éventuellement être pris en charge par votre mutuelle ou votre complémentaire santé.

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Rapport GUILLOT tome 2

Préserver nos aidants: une responsabilité nationale R 1 : Diligenter une étude statistique nationale pour mieux appréhender la réalité et les besoins des proches aidants; R 2 : Revoir l’article L314-8 du code du travail qui permet au salarié de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaire lors de l’annonce du handicap d’un enfant afin […]

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L’obligation alimentaire

Personnes tenues à l’obligation alimentaire Les parents envers l’enfant : L’enfant envers les parents et autres ascendants: Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (même des époux devenus veufs dès lors qu’il y a des enfants nés de leur union): Entre époux , même en cas de séparation : Article 212 du code civil : Les époux se doivent […]

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Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)

Si vous êtes bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) et vous recherchez un travail, vous pouvez prétendre à l’APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi). Dépenses donnant lieu au versement de l’aide : Vous pouvez prétendre à l’APRE, si: L’APRE  peut varier en fonction Conseils Départementaux , voire être supprimée faute d’enveloppe budgétaire suffisante. Voir […]

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Cumul ASPA et revenu d’activité

Depuis le 1èr janvier 2015, il est possible de cumuler un revenu d’activité et l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) « En cas d’appréciation des ressources sur 12 mois, lorsque l’examen des ressources sur 3 mois aboutit à un rejet (application du 3e alinéa de l’article R.815-29 CSS), l’abattement forfaitaire est déterminé comme suit au […]

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L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Il permet de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement et s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Le logement (maison, appartement),doit être la résidence principale et achevé avant le 1er janvier 1990. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans L’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 […]

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