Le forfait hospitalier 

Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie.

Il n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

Il peut éventuellement être pris en charge par votre mutuelle ou votre complémentaire santé.

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Rapport GUILLOT tome 2

Préserver nos aidants: une responsabilité nationale R 1 : Diligenter une étude statistique nationale pour mieux appréhender la réalité et les besoins des proches aidants; R 2 : Revoir l’article L314-8 du code du travail qui permet au salarié de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaire lors de l’annonce du handicap d’un enfant afin […]

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L’obligation alimentaire

Personnes tenues à l’obligation alimentaire Les parents envers l’enfant : L’enfant envers les parents et autres ascendants: Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (même des époux devenus veufs dès lors qu’il y a des enfants nés de leur union): Entre époux , même en cas de séparation : Article 212 du code civil : Les époux se doivent […]

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Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)

Si vous êtes bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) et vous recherchez un travail, vous pouvez prétendre à l’APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi). Dépenses donnant lieu au versement de l’aide : Vous pouvez prétendre à l’APRE, si: L’APRE  peut varier en fonction Conseils Départementaux , voire être supprimée faute d’enveloppe budgétaire suffisante. Voir […]

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Cumul ASPA et revenu d’activité

Depuis le 1èr janvier 2015, il est possible de cumuler un revenu d’activité et l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) « En cas d’appréciation des ressources sur 12 mois, lorsque l’examen des ressources sur 3 mois aboutit à un rejet (application du 3e alinéa de l’article R.815-29 CSS), l’abattement forfaitaire est déterminé comme suit au […]

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L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Il permet de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement et s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Le logement (maison, appartement),doit être la résidence principale et achevé avant le 1er janvier 1990. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans L’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 […]

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Indemnisation « Arrêt de travail »

Pour prétendre à une indemnisation, il faut : Avoir travaillé 150 h au cours des 3 mois précédant ou 90 jours précédant cet arrêt de travail Avoir perçu un salaire au moins = à 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant cet arrêt Calcul des indemnités journalières : Les Indemnités Journalières […]

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Aide sociale téléphonique

Elle concerne le téléphone fixe dans la résidence principale Elle est réservée aux bénéficiaires : du RSA de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et aux invalides de guerre. Aides Réduction de l’abonnement téléphonique (seulement chez orange) Orange s’est engagé à offrir une réduction sur le montant de l’abonnement en le faisant […]

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Aide de la caisse de retraite aux travaux d’amélioration de l’habitat

Vous êtes retraité du régime général et avez exercé activité professionnelle au régime général (la plus longue). votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour l’’amélioration ou l’adaptation de votre logement (résidence principale) afin de prévenir la perte d’autonomie. Si vous percevez : L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) […]

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Prêt de la CAF : travaux d’amélioration de l’habitat

Pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement, la CAF (caisse d’allocations familiales), peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat : Pour financer des travaux : de rénovation d’amélioration ou d’isolation thermique. Pour pouvoir en bénéficier vous devez : Résider en France et percevoir une prestation familiale de la CAF : Allocations Familiales Complément Familial Allocation Logement […]

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Aides financières pour le paiement des factures d’eau

Pour les personnes rencontrant des difficultés financières (propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes), il est possible de bénéficier d’une aide au paiement des factures d’eau (en expérimentation dans certaines collectivités territoriales). Elle permet de prendre en charge une partie des factures ou de bénéficier de tarifs spéciaux (tarif progressif) selon votre lieu […]

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