Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)
Suite à un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :
- A des séquelles
- Des douleurs
- Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques
Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est inférieur ou supérieur à 10 %)
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Loi du 11 février 2015 vue en 2022
Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées
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Contestation d’une décision MDPH
Il existe 3 types de contestations : · La Conciliation· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)· Le Recours contentieux La Conciliation : C’est une procédure faisant intervenir un tiers indépendant extérieur à la CDAPH (personne, qualifiée et soumise au secret professionnel). Le conciliateur peut avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux. Son rôle…
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PCH prévue dès le 1er janvier 2023
Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle «Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le…
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Proches Aidants
Selon le rapport de la CNSA de 2017 8,3 millions de personnes de plus 16 ans aident de façon régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou d’un handicap. Il semblerait que le nombre soit proche des 10 millions 57 % d’entre eux sont des femmes. Les membres…
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Aide à la vie partagée (AVP)
C’est une nouvelle aide venant en complément du forfait habitat inclusif, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique. Le forfait habitat inclusif « Le forfait habitat inclusif est destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit…
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Visite médicale pour permis de conduire
L’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 JORF 12 février 2005 , prévoyait que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ». Les visites médicales étaient gratuites…