Conditions d’accès, d’accueil et d’information des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le cadre des services nationaux : Le règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pose un certain nombre de règles et d’obligations pour le respect des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite […]
Catégorie : ERP et Autres
Sous-Commission Départementale d’Accessibilité
La CCDSA ou la sous-commission départementale d’accessibilité ou la commission d’arrondissement d’accessibilité Elles sont compétentes pour émettre un avis sur les demandes de dérogations concernant le cadre bâti. Pour une explication approfondie: Voir site : apf.asso.fr
Commissions Communales et Intercommunales pour l’Accessibilité
Cadre législatif, enjeux et stratégies: Avant la loi du 11 Février 2005: Depuis 1994 CCDSA : Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation (cadre bâti) Avant délivrance de l’autorisation des travaux Avant ouverture d’un établissement Mise en place facultative des Commissions extra municipales à l’intention des communes. Après la loi 11 Février 2005: CCDSA : […]