Attention,
L’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et donnant des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des ERP (Établissement Recevant du Public) a amené certaines sociétés ou individus ne connaissant rien à l’accessibilité, à démarcher par courrier ou par téléphone auprès des gestionnaires ou exploitants d’ERP et de leur proposer la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité.
Il est mis en avant des sanctions du type :
« Sont concernés par cette obligation les ERP…, En l’absence de déclaration il y a un risque d’une amende » :
- De 1500 pour les ERP
- De 45 000 € pour les personnes physiques
- De 225 000 € pour les personnes morales
Les personnes ayant cédé à ce type de menace et ayant payé pour remplir un formulaire en ligne avec demande de fournir leur coordonnées bancaires « pour un semblant de diagnostic » (500 € et plus, des sommes plus élevées que celles initialement prévues), se retrouvent dans la situation ambiguë.
Croyant être en règle avec la DDT (Direction Départementale des Territoires), comme rien n’a été fait ( pas de dossier déposé, etc.) tout reste à faire.
Autre info :
Ayant sous les yeux plusieurs entreprises « spécialisées !!!! »
Il y a divergence au niveau des articles de sanctions pénales :
- Article C152-7 (L152) du code de la Construction et de l’Habitation
- Article L.111-7-6 et L.111-7-7 de ???
Attention aussi au démarchage téléphonique agressif dont le numéro est :
09 70 73 60 19
NOTA : Les services de l’État n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires ou exploitants d’ERP.
Pour des renseignement sur la mise en accessibilité contacter :
- La sous-commission départementale à l’accessibilité
- La chambre de commerce et de l’industrie (CCI)
- Les chambres de commerce et des métier
- La DDT
Vous pouvez:
- Faire un signalement auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de votre département.
- Saisir la justice s’il y a malversation avérée.