Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)
Suite à un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :
- A des séquelles
- Des douleurs
- Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques
Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est inférieur ou supérieur à 10 %)
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Charte d’accessibilité de la communication de l’État
La nouvelle charte d’accessibilité de la communication de l’État répond à la nécessité de proposer une information lisible et compréhensible par tous en tenant compte des situations de l’ensemble de la population française, en veillant à ce que l’accessibilité des messages soit travaillée sur l’ensemble des canaux de diffusion. Tous les citoyens en situation de…
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Saisie des rémunérations 2022
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille. Le salaire net est composé des éléments suivants : Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires : Voir le simulateur du ministère de…
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Forfaits pour réparation fauteuil roulant manuel ou électrique
La Sécurité Sociale peut rembourser certaines réparations concernant un fauteuil roulant manuel ou électrique (panne, révisions, etc.). Il existe 2 forfaits pour les fauteuils à propulsion Manuelle : Forfait “roues” (changements de pneus, roulements, etc.) = 74,82 €/an quel que soit le nombre de roues: Code LPP 4307824 La prise en charge s’applique aux réparations non couvertes…
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Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE)
Le PCPE est un dispositif pérenne, souple et modulaire, institué par instruction du 12 avril 2016 en précisant les missions et les modalités de fonctionnement, qui s’adresse à toute personne en situation de handicap pour soutenir son projet de vie en milieu ordinaire dans un objectif inclusif. Les PCPE contribuent à la transformation de l’offre :…
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Les unités d’enseignement en maternelle (UEMA)
Ce sont des classes ouvertes en maternelle proposant un cadre de scolarisation adapté pour des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement et de partager l’emploi du temps des élèves de leur classe d’âge tout en bénéficiant d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques assurées par des éducateurs, des psychologues et autres personnels médico-sociaux. Les…
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Les dérogations aux règles d’accessibilité
Selon l’ Art. R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ; il est possible de déroger aux règles d’accessibilité. 1. En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au…