Le Tarif de Première Nécessité (TPN) concernait l’électricité de votre résidence principale, vous permettait de bénéficier : D’une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d’électricité De la gratuité de l’ouverture de votre contrat lors de l’installation D’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement, si vous êtes en défaut de paiement et donc […]
Mois : janvier 2020
Le 100 % santé”
Celui va concerner les aides auditives, l’optique et le dentaire Optique Actuellement le remboursement Sécurité sociale + Complémentaire Santé = 225 € Le reste à charge moyen pour une myopie modérée est de 65 € sur un coût de total de 290 €, monture comprise à 135 est de 290- 225 = 65 €. Un […]
Proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH
Il est proposé : La suppression de la barrière d’âge à 75 ans delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. « Cette mesure a été déposée le 3/10/2019, adoptée par le sénat le 5/11/2019 en 1ère lecture, puis […]
Création du tribunal judiciaire
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Ce décret prévoit entre autres la fusion du Tribunal de Grande Instance. (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI) . Avant de saisir la juridiction, le demandeur devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Ce décret définit le […]