C'était une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle était destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d... Plus d infos
Elle permet l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)
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La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge ... Plus d infos