Suite à la publication du texte au au Journal officiel le 7 mars 2020 (loi du 6 mars 2020).

Article 1


« A la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.

La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l’âge de soixante ans aux critères du I de l’article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu’à soixante-cinq ans.

Cette limite d’âge ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l’article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d’une prestation de compensation avant l’âge mentionné à l’article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l’article L. 232-1 peut choisir, lorsqu’elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie. « 

Ce qui veut dire :

Que toute personne ayant répondu autres critères d’éligibilité à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) avant 60 ans peut à présent demander cette prestation après l’âge de 75 ans.

Auparavant cette possibilité n’était pas ouverte après 75 ans.

Et le choix est laissé entre la possibilité de garder la PCH ou de basculer sur l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)

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