Rente AT (Accident de Travail)

Suite à  un AT (Accident de Travail), la victime :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est > ou < à 10 %)

Taux d’IPP:

Celui-ci est évalué, en fonction :

  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles

Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.

Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.

L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

 Montant de l’IPP :

 Si le taux est < à 10 %

L’ indemnité en capital versé en une seule fois.

Montant de l’indemnité

Taux d’IPP Montant de l’indemnisation en capital
1% 411,12 €
2 % 668,20 €
3 % 976,44 €
4 % 1 541,13 €
5 % 1 952,33 €
6 % 2 414,71 €
7 % 2 928,25 €
8 % 3 493,59 €
9 % 4 110,06 €

Si le taux est  égal ou > à 10 %

La victime a une rente viagère à vie.

Montant de la Rente

Le calcul est fait sur le salaire annuel (correspondant au 12 mois précédent l’arrêt de travail) multiplié par le taux d’IPP.

Montants maxi et mini pour le calcul de la rente :

Mini : 18 281, 80 €

Maxi : 146 254,40 €

Salaire pris en compte :

Salaire annuel (S) Partie prise en compte
S < 36 563,60 € 100%
36 563,60 € > S < 146 254,40 € 1/3
S > 146 254,40 € Pas de prise en compte

Ex: si le salaire = 50 000 €/an

  • La totalité jusqu’à 36 563,60 €
  • Le 1/3 du reste: 1/3 (50 000 – 36 563,60) = 1/3 de13 436,40 = 4478,80 €

Soit au total: 36 563,60 + 4478,80 = 41 042,40 €

Montant de la rente

Si taux < 50 %, on divise le salaire annuel par 2

 Ex : Taux de 40 %

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de :

18 263,34 * 20% = 3 652,66 €/an même si le salaire annuel est < 18 263,34 €

Si taux > 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2 jusqu’à 50% et en multipliant par 1,5 de la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d’IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est : (50: 2) + (30*1,5) = 70 %

La rente est donc = 70% du salaire annuel

  • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
  • Lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois.
  • Ces versements ont lieu jusqu’au décès de la victime.

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Le versement de cette rente peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Besoin de tierce personne :

Lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80% et oblige le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cela donne droit au versement de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) qui remplace la Majoration pour Tierce Personne (MTP), qui peux,  si acquise auparavant,  être conservée.

La personne peut bénéficier d’une carte d’invalidité.

 Conversion de la rente en capital ou en rente viagère réversible

Il est possible de demander qu’une partie de la rente soit attribuée sous forme d’un capital et  qu’une partie serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès de la victime.

Attention : la transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur

Si celle-ci est reconnue, elle  permet d’obtenir :

Une majoration de l’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément,
  • Préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle

 

4 réflexions au sujet de « Rente AT (Accident de Travail) »

  1. Bonjour mon épouse a un taux d’IPP DE 9% suite à un accident du travail elle a touchée un versement sous forme de capital correspondant à son taux d’IPP en 2016, depuis elle a aucune nouvelle et je ne trouve aucune réponse à mes questions. Est ce que le capital lui sera versé tout les ans en novembre car elle garde des séquelles à sa main droite (elle est droitière) , ou est ce que non elle ne touchera plus rien et on considère que c’est fini malgré son handicap.

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Si le taux d’IPP est inférieur à 10 % c’est un capital que vous touchez (c’est votre cas)
      Malheureusement rien d’autre ne sera versé.
      « Si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital.
      L’indemnité en capital vous sera versée en une seule fois » (vu sur amleli.fr)

      Bien cordialement

      info-handicap.com

    1. Bonjour,
      Pour avoir une Carte d’invalidité (actuellement carte de mobilité Inclusion) il faut faire une demande à la MDPH de votre département
      Il vous faut avoir un taux reconnu > 80%
      Ce taux n’a rien à voir avec le taux de donné par votre caisse de sécurité sociale.
      Bien cordialement
      info-handicap.com

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