Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)

Suite à  un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est > ou < à 10 %)

Taux d’IPP:

Celui-ci est évalué, en fonction :

  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles

Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.

Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.

L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

 Montant de l’IPP :

 Si le taux est < à 10 %

L’ indemnité en capital versé en une seule fois.

Montant de l’indemnité

Taux d’IPP Montant de l’indemnisation en capital
1% 412,35 €
2 % 670,20 €
3 % 979,36 €
4 % 1 545,45 €
5 % 1 958,18 €
6 % 2 421,95 €
7 % 2 937,03 €
8 % 3 504,07 €
9 % 4 122,39 €

Si le taux est  égal ou > à 10 %

La victime a une rente viagère à vie.

Montant de la Rente

Le calcul est fait sur le salaire annuel (correspondant au 12 mois précédent l’arrêt de travail) multiplié par le taux d’IPP.

Montants maxi et mini pour le calcul de la rente :

Mini : 18 336, 64 €

Maxi : 146 693,16 €

Salaire pris en compte :

Salaire annuel (S) Partie prise en compte
S < 36 673,28 € 100%
36 563,60 € > S < 146 693,16 € 1/3
S > 146 693,16 € Pas de prise en compte

Ex: si le salaire = 50 000 €/an

  • La totalité jusqu’à 36 673,28 €
  • Le 1/3 du reste: 1/3 (50 000 – 36 673,28) = 1/3 de 13 326,72 =

          4 442,24 €

Soit au total: 36 673,28 + 4 442,24 = 41 111,55 €

Montant de la rente

Si taux < 50 %, on divise le salaire annuel par 2

 Ex : Taux de 40 %

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de :

18 336,64 x 20% = 3 667,32 € / an (même si le salaire annuel est         < 18 263,34 €)

Si taux > 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2 jusqu’à 50% et en multipliant par 1,5 la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d’IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est : (50: 2) + (30*1,5) = 70 %

La rente est donc = 70% du salaire annuel

Nota:

  • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
  • Lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois.
  • Ces versements ont lieu jusqu’au décès de la victime.

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Le versement de cette rente peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Besoin de tierce personne :

Lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80% et oblige le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cela donne droit au versement de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) qui remplace la Majoration pour Tierce Personne (MTP), qui peux,  si acquise auparavant,  être conservée.

La personne peut bénéficier d’une carte d’invalidité, à présent Mobilité Inclusion.

 Conversion de la rente en capital ou en rente viagère réversible

Il est possible de demander qu’une partie de la rente soit attribuée sous forme d’un capital et  qu’une partie serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès de la victime.

Attention : la transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur

Si celle-ci est reconnue, elle  permet d’obtenir :

Une majoration de l’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément
  • Préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle

 

20 réflexions au sujet de « Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle) »

  1. Bonjour mon épouse a un taux d’IPP DE 9% suite à un accident du travail elle a touchée un versement sous forme de capital correspondant à son taux d’IPP en 2016, depuis elle a aucune nouvelle et je ne trouve aucune réponse à mes questions. Est ce que le capital lui sera versé tout les ans en novembre car elle garde des séquelles à sa main droite (elle est droitière) , ou est ce que non elle ne touchera plus rien et on considère que c’est fini malgré son handicap.

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Si le taux d’IPP est inférieur à 10 % c’est un capital que vous touchez (c’est votre cas)
      Malheureusement rien d’autre ne sera versé.
      « Si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital.
      L’indemnité en capital vous sera versée en une seule fois » (vu sur amleli.fr)

      Bien cordialement

      info-handicap.com

    1. Bonjour,
      Pour avoir une Carte d’invalidité (actuellement carte de mobilité Inclusion) il faut faire une demande à la MDPH de votre département
      Il vous faut avoir un taux reconnu > 80%
      Ce taux n’a rien à voir avec le taux de donné par votre caisse de sécurité sociale.
      Bien cordialement
      info-handicap.com

    1. Bonjour,
      Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d’assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil
      Celui-ci au vu des séquelles et du barème indicatif d’invalidité AT, établira un taux d’invalidité pemanente.

      Celui-ci est évalué, en fonction :

      De l’état général
      De la nature de l’infirmité
      Des facultés physique ou mentales
      De l’âge
      Des aptitudes et des qualifications professionnelles
      Il vous faut donc attendre la consolidation de votre arrêt de travail.

  2. Bonjour , et bonne année à toutes et à tous , suite à un accident de travail 2011 je touche actuellement et depuis 2015 la somme de 456€ par trimestre je souhaite convertir un quart en capital , quelqu’un pourrait me dire à peu pré le montant que je pourrait toucher , et est ce qu’ils vont se baser sur la date de l’accident ou mon age actuel ( c a dire l’accident 2011 j’avais 34 ans et là 42 ans
    Merci de m’informer

  3. Bonjour.
    J’ai un taux d’ipp de 15% et il me dise que comme je suis en dessous de 30%. Je n’est pas droit à une rente. Je ne comprends pas j’ai des douleurs en permanence mobilité du poignet droit réduit
    Pourriez Vous me donner une explication.

    1. Bonjour,

      Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu’à votre décès
      La rente d’incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50%).
      Vous pouvez demander à votre régime d’assurance maladie qu’une partie de votre rente :

      – vous soit versée sous forme d’un capital,
      – et/ou serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

      Vu sur le site: http://www.service-public.fr/
      Il n’y a ps de seuil à 30 %, le seul seuil se situe à 10%.

      Nous ne comprenons donc pas.

      Faites un recours.

      Bien cordialement
      info-handicap.com

      1. Bonjour merci de votre réponse. Je suis exploitant agricoles paysagiste. Donc je dépend de la msa c’est atexa qui explique que mon taux et de 15%. Et comme il et inférieur à 30% Je n’ai pas droit à une rente ni à un capital. J’ai des douleurs quasiment en permanence.

      2. Bonjour,
        Nous ne comprenons pas votre réponse¡¡¡
        Pour la MSA c’est comme pour la CPAM, « c’est un régime d’assurance maladie » (voir réponse précédente).
        Votre taux étant supérieur à 10 % (15%) il ouvre droit à une rente.

        Cordialement
        info-handicap.com

      3. Bonjour,

        Je crois que ce monsieur a certainement oublié d’indiquer qu’il était sous le régime agricole MSA…
        Ainsi, effectivement dans cette caisse, les taux d’IPP < 30% n'ouvrent pas droit à indemnité !
        Bon courage.

  4. bonjour j ai une question donc je n est pas encore de reponse voila je suis marie avec un homme qui a eu un accident du travail il y a 40 ans il est invalide a 100 pour cent il touche une rente et ma question est au deces de mon mari es je droit a la moitie de rente ou pas en sachant que nous marie depuis 25 ans

    1. Bonjour,
      Je vous joins le texte trouvé sur le site AMELI

      « Vous avez la possibilité de faire bénéficier votre conjoint de votre rente viagère. Celui-ci touchera donc votre rente à compter de votre décès.

      Comme pour le rachat, la réversion ne peut porter que sur une partie de la rente.

      En cas de réversion, la rente est diminuée dans des proportions qui varient suivant les âges respectifs de l’assuré bénéficiaire et de son conjoint. La diminution sera d’autant plus forte que l’âge de l’assuré est élevé et son conjoint, jeune.

      À l’inverse, la diminution sera d’autant plus faible que l’assuré est jeune et le conjoint âgé.

      Il faut savoir que :

      la réversion de la rente est irréversible, y compris en cas de prédécès du conjoint ou de divorce ;
      une demande simultanée de rachat et de réversion peut être effectuée.

      Démarches pour la réversion

      Comme pour le rachat, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie pour obtenir une simulation financière.

      Vous devrez ensuite confirmer votre demande définitive de réversion par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À noter : en cas de demande simultanée de rachat de rente et de réversion, votre caisse d’assurance maladie vous adresse deux notifications distinctes. »

      Il semble en ressortir que si rien n’est fait, la rente cesse lors du décès de la personne.
      Comme le dit le texte: Renseignez-vous auprès de votre organisme d’assurance maladie.

      Cordialement
      info-handicap.com

  5. Bonjour
    Mon mari este en accident de travail depuis 2011 la reconnaissance de son accident de travail a durée 6 mois puis nous avons monter un dossier pour reconnaître la faute inexcusable de l employeur sa c était en 2014 nous sommes passer en audience en 2016 ou nous avons u gain de cause le juge nous a orienter vers un médecin légal légiste pour statuer des séquelles ils nous a reçu en février 2017 il à mis 1 an pour son argumentaire et sa fait un mois que notre avocat ne nous répond pas sur une simple question qui est que faisons nous maintenant ? Je suis une epouse qui veut des reponses et commence a m essoufler c quoi la suite pour nous ? En espérant avoir une réponse
    Merci d avance et en espérant que mon écrit est clair

    1. Bonjour,
      La seule chose que nous pouvons vous dire, c’est de voir avec votre avocat ou avec le médecin expert pour savoir s’il a bien envoyé con compte-rendu d’expertise.
      1 an pour faire une expertise, nous croyons qu’il y a un délai.
      En fonction de l’expertise, une somme vous sera allouée, dans quels délais?

      Espérant que vous ayez rapidement une réponse,
      Bon courage.

      Cordialement
      Info-handicap.com

  6. Bonjour.
    Je suis en invalidité catégorie 1 depuis janvier la cause étant un incident au travail. J’ai contesté l’avis de la CPAM et cet incident est maintenant pris en charge dans LE cadre d’un AT.

    – peuvent-ils supprimer mon invalidité?
    – maintenant que c’est requalifié en AT je souhaite demander une revalorisation de mon taux d’IPP (dû à un AT précèdent) 12% à 30% car c’est ce qui correspond à mon invalidité.

    Merci d’avance

    1. Bonjour,
      Vu que votre « incident » classé en 1ere instance en invalidité cat. 1 a été après recours classé en AT, celle-ci va être supprimée, si cela concerne la même pathologie
      Quant au taux c’est le médecin conseil ou le médecin expert désigné par l’organisme d’assurance maladie qui va en fixer le taux en fonction des éléments médicaux et d’une consuktation.
      `
      Bien cordialement
      info.handicap.com

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