La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à compensation du handicap, quels que soient l’origine, la nature de ses déficiences, l' âge* ou le mode de vie et propose, dans la page 4 du formulaire de demande auprès de la MDPH, au demandeur d’exprimer, par écrit,…
Durée du certificat Médical MDPH Le Décret n° 2015-1746 paru le 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande…
(guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) C'est un guide d’évaluation et d’aide à la décision pour les MDPH dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social Il a été élaboré conjointement par la…
