La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) date du 5 mars 2007
Toute personne de nationalité française ou résidant sur le sol français de façon régulière, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir.
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation »: extrait de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour avoir droit au logement opposable il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou disposer d’un droit / d’un titre de séjour en cours de validité.
- Ne pas pouvoir se loger dans un logement décent et indépendant par ses propres moyens.
- Réunir les conditions de ressources pour accéder à un logement social.
Si aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, le recours est possible aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d’urgence qui n’ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social, c’est la saisine de la commission de médiation
Conditions pour la saisir:
Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Être sans domicile.
- Menacé d’expulsion sans sans proposition de relogement.
- Demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans qu’aucune proposition adaptée à votre situation ne vous ait été faite.
- Hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs.
- Logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois.
- Logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ( insécurité liée à des actes de délinquance).
- Logé dans un logement indécent dépourvu des équipements et conforts de base ou surpeuplé dès lors que vous êtes en charge d’un enfant mineur, d’une personne handicapée et que vous-même présentez un handicap.
Si suite à la décision favorable de la commission, aucun hébergement dans les délais requis ne vous a été proposé, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l’hébergement opposable
Plus d’Infos sur : vosdroits.service-public.fr
et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
Nouveautés en janvier 2021
Je suis un homme de 62 ans célibataire sans enfants, handicapés à plus 80% cécité je suis sans domicile depuis plusieurs années, obligé de vivre dans ue vielle cavarane sans eau et électricité sans toilette, j ai fait toutes les démarches nécessaires, tous les organismes sont dans ignorance , que des promesses , rien abouti, le fait avoir un nom français est devenu un handicap dans tous les domaines, je suis au bout du rouleau , ma dernière cartouche de me suicider, je en peu plus.
Mme mr, bonjour je suis un monsieur qui de 62 ans célibataire handicapés cécité, je vie dans un studio social insalubre, envahi de cafards pire la nuit , récemment ont à découvert une leucémie, je fait de la dépression depuis je suis suivie par un psychiatre , je suis de confessions israélite , j ai découvert des crachats à six reprises sur mon palier de porte, et j entend très souvent frapper à ma porte la nuit et également une quantité importante d’ huile, ma boîte au lettres saccagé, je suis à bout je en peu plus, la majorité sois les 80% sonts des maghrébins ,je ne me sens plus du tous en sécurité , j’ai écrira monsieur le procureur de la République, ainsi à mon bailleur social à plusieurs reprises, afin de me trouver un autre logement, mais ils m ignore complètement, je suis au quatrième étages , je pense sincèrement un jour en finir , je vous demande expressément de bien vouloir prendre très au sérieux ma demande de mutation, dans l attente très rapidement je vous prie de croire Mme,mr , à assurances de ma considération distinguées, ps je me permets de vous laisser mon numéro de téléphone XXXXXX
cordialement
Bonjour,
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Cordialement