Ne sont pas imposables : L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses compléments (complément de ressources « CR » et majoration pour la vie autonome « MVA » ) Les prestations familiales L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), etc… La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Les pensions […]
Auteur/autrice : info- handicap
Le mandat de protection future
Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir. Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où […]
La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)
Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure. Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route. Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que […]
La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)
C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources. C’est une mesure contraignante, elle s’impose au majeur.
La sauvegarde de justice
Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle. C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible. La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. Il existe 2 […]
La Curatelle
Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ». Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante. Déroulement […]
La Tutelle
Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine. Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut […]
Véhicules aménagés (location)
Vous êtes propriétaire d’un véhicule aménagé pour personne en situation de handicap et vous ne vous en servez pas, vous pouvez la louer pendant ce temps. Vous cherchez un véhicule aménagé: Voir site: https://www.wheeliz.com
La garantie loca-pass
La garantie loca-pass (accordée au locataire par les organismes d’Action logement : ex : 1% Logement) fait office de caution du locataire. Elle permet la garantie du paiement du loyer et des charges au bailleur en cas de difficultés financières temporaires du locataire et ce pendant 3 ans à partir de la date d’effet du bail. Les sommes […]
Don de jours de repos à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
Un nouveau dispositif prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 et renforcé par le décret paru le 10 octobre 2018, permet aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie (âgée ou en situation de handicap) de bénéficier de don de jours de repos donnés par d’autres salariés de leur entreprise. Un salarié du secteur […]
Coup de gueule
Ce jour (22 Février 2018) après avoir visité plusieurs pharmacies, Le prix est toujours autour des 20 €. J’ai donc décidé d’y renoncer. Après prescription d’un médicament contre l’arthrose: PIASCLEDINE Il était avec une vignette orange au prix de 7,69 € Il est a présent non remboursé, au prix de 21 € Soit une augmentation […]