Exonération Taxe Foncière

Posted on by info- handicap

Cette exonération concerne votre habitation principale.

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) :

Vous êtes bénéficiaire de:

  • L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • L’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) “sous conditions de ressources”

Si vous êtes âgé de 65 ans, vous avez le droit non pas à une exonération, mais à un dégrèvement (abattement) de 100 € sur votre taxe foncière, si vous êtes dans les conditions de ressources.

Vous aviez plus de 75 ans “sous conditions de ressources”

“En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive et sous conditions de ressources”.

Conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple (époux, partenaire de Pacs, concubin)
  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
  • Avec une personne titulaire de la même allocation (Aspa ou Asi)
  • Avec une personne qui a de faibles ressources.

Conditions de ressources

Cette réduction s’applique aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que leur logement reste libre de toute occupation.

Autres exonérations

Si vous avez effectué des dépenses d’équipement d’un montant supérieur à 10 000 € TTC pour réaliser des économies d’énergie, l’exonération peut être de 50 ou 100% pendant 3 ans (logement avant 1989), ou pendant 5 ans (logement achevé après 2009) si une délibération en ce sens ait été votée par vos collectivités territoriales et que votre logement ait été construit avant 1989.   

Les logements neufs bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant de 2 ans.

Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l’État bénéficient d’une exonération de 10 ans.

3 thoughts on “Exonération Taxe Foncière”

  1. Bonjour,
    Si vous avez un taux de 80% vous bénéficiez de la 1/2 part

    Cordialement

  2. Bonjour, je perçois l’AAH, j’ai un contrat de location avec mon père, ai-je droit à l’exonération de la taxe d’habitation et du fait d’être adulte handicapé ai-je droit aux APL ?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérés de la taxe d’habitation.

      Quant à l’APL du moment que vous avez un contrat de location et que vous payez, celle-ci peut vous être versée en fonction du coût du loyer.
      la demande est à faire auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales)

      Cordialement

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