Pour les populations en situation de fragilité
Entrée en vigueur le 1er novembre 2020 .
Modification des critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit:
- S’il y a accumulation de 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois.
Dans ce dernier cas, l’appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois :
- S’il y a un dossier de surendettement en cours de traitement.
- S’il y a inscription pendant 3 mois consécutifs au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement de chèques.
Les populations en situation de fragilité financière bénéficieront du plafond de 20 €/mois ou de 25 €/mois pour les personnes bénéficiant d’une offre spécifique « client fragile » et ce pour une durée de 3 mois.
Voir le décret :
Ce décret est par ailleurs étendu avec des adaptations formelles à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.