Pour les populations en situation de fragilité

Entrée en vigueur le 1er novembre 2020 .

Modification des critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit:

  • S’il y a accumulation de 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois.

Dans ce dernier cas, l’appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois :

  • S’il y a un dossier de surendettement en cours de traitement.
  • S’il y a inscription pendant 3 mois consécutifs au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement de chèques.

Les populations en situation de fragilité financière bénéficieront du plafond de 20 €/mois ou de 25 €/mois pour les personnes bénéficiant d’une offre spécifique «  client fragile » et ce pour une durée de 3 mois.

Voir le décret :

Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte 

Ce décret est par ailleurs étendu avec des adaptations formelles à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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