La loi du 28 décembre 2015 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement » substitue le congé de soutien familial en congé de proche aidant.
Il permet à un proche aidant :
Conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré, ou résidant, ou entretenant des liens étroits et stables avec la personne aidée, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel et salarié, justifiant d’au moins un 1 d’ancienneté dans son entreprise, de suspendre son contrat de travail pour accompagner cette personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.
Il peut être demandé pour accompagner :
- En cas de cessation de l’hébergement en établissement, la personne aidée.
- Une personne âgée en perte d’autonomie ayant l‘APA (allocation personnalisée d’autonomie) en classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, (Il élargit le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3).
- Une personne adulte ou un enfant en situation de handicap ayant un taux d’ incapacité d’au moins 80 %.
La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France et vivre à domicile, ou en hébergement dans un établissement ou un HEPAD (maison de retraite).
En l’absence d’un accord fixé par une convention, un accord collectif d’entreprise ou par une convention ou un accord de branche, sa durée maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.
Elle vise à compenser une partie de la perte de salaire dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée.
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA / mois.
La demande de congé doit être faite au moins un mois à l’avance et sans délai en cas d’urgence.
Quant à la demande de renouvellement, celle-ci doit être faite au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.
Le salarié peut cesser totalement son activité.
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant si toutes les conditions sont requises et si la demande est formulée dans les temps.
Il peut aussi travailler à temps partiel avec l’accord de l’employeur .
- Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé doit être d’une journée.
- Le salarié doit alors avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
- Ce fractionnement est accordé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Rémunération
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé de proche aidant
Pendant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle sauf l’activité conservée en cas d’activité à temps partiel.
Le salarié en congé de proche aidant peut toutefois :
- Etre employé ou dédommagé par la PCH ( prestation de compensation du handicap) sous certaines conditions, de la personne aidée en situation de handicap.
- Etre employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs .
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’indemnisation du congé de proche aidant.
Concernant les conditions et le montant de l’indemnisation, le montant de cette allocation sera fixée par décret avant le 30 septembre 2020
Elle pourrait être versée pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois pour toute la carrière de l’aidant.
Le montant de cette allocation serait égal à celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et ouvrirait des droits à la retraite.
- 58,59 € par journée
- 29,30 € par demi-journée
Fin du congé
Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée (ou y renoncer s’il n’a pas encore débuté)
Lors :
- Du décès de la personne aidée
- De l’admission dans un établissement de la personne aidée
- De diminution importante de ses ressources
- De recours à un service d’aide à domicile
- De changement de proche aidant (autre membre de la famille)
A l’issue de son congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
Nota: En 2014, il était recensé environ 8,3 millions d’aidants, et ce chiffre doit approcher le 10 millions.
Combien de personnes vont pouvoir prendre ce congé non rémunéré.
Ce n’est pas le montant de l’heure de PCH (encore faut-il l’avoir au moment de la demande) qui va pouvoir rémunérer l’aidant.
Quant la personne aidée est âgée avec ou sans APA, aucune rémunération n’est prévue pour l’aidant.
Ne pourrait-on prévoir un revenu égal à l’AAH, car comme une Personne en Situation de Handicap la percevant, l’aidant se trouve dans l’impossibilité de travailler .
Ne pourrait-on pas créer un fond national de solidarité pour les aidants?