Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant instauré en 2002, afin d’apporter un soutien à la mère et de garantir la protection de sa santé est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié.
Si la mère de l’enfant vit avec une personne salariée n’étant pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé.
Il est ouvert sans condition d’ancienneté et pour tout type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Il est en plus des 3 jours d’absence autorisée pour les salariés pendant lesquels le salaire est maintenu.
La personne bénéficiaire doit :
- Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 302,25 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Depuis le 1er juillet 2021, ce congé est passé à 28 jours d’arrêt total, soit 1 mois.
Une partie du congé paternité devient obligatoire à compter du 1er juillet 2021 :
Quatre jours consécutifs devront être posés immédiatement après le congé de naissance de trois jours.
Les 21 jours restants ne sont pas obligatoires et pourront être pris de manière fractionnée
Il doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance.
Ce congé s’appliquera aussi en cas d’adoption.
Il sera obligatoire pendant une période de 7 jours dès la naissance de l’enfant et l’employeur aura interdiction de faire travailler le salarié.
Conditions pour indemnisation
- Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM : CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
La sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) pendant une durée maximale de vingt-cinq jours et en cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours.
Il est calculé par rapport au salaire journalier de base qui correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base
Il ne doit pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
Ce montant ne ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
La nouvelle loi garantit la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale :
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel.
Toutefois, l’employeur peut rompre ce contrat s’il peut justifier la rupture par une faute grave du salarié ou en raison d’une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif (Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pour la détermination de vos droits à l’ancienneté).