Catégorie : CDAPH

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Départemental. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu […]

Suite à l’Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH: Voir : La Version électronique authentifiée, publiée au JO n° 0110 du 11/05/2017 sur légifrance. Voir les formulaires: Formulaire de demande à la MDPH Formulaire Médical : cerfa n° 15695*01 (il est composé de 8 pages) Pour vous […]

Vous pouvez bénéficier de la RQTH Demande de RQTH A faire auprès de la MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées). Après étude par le médecin et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, c’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui accorde ou non la RQTH. Voir aussi avec le médecin du […]

La majoration pour la vie autonome (MVA) Il n’y a plus d’ouverture de droits au Complément d’AAH, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire. Celui-ci est remplacé par le majoration pour la vie autonome (MVA) Pour en bénéficier, il faut: Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, Bénéficier de […]

l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. . Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Conditions d’affiliation à […]

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des […]

La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’altération d’une ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La demande de RQTH doit être faite auprès de la Commissions des droits et de l’autonomie (CDA) ou (CDAPH) qui évalue l’aptitude au travail de la personne, […]

Le Fond Départemental de Compensation du Handicap Son rôle: Il est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l’ensemble de leurs droits. Publics concernés : Il peut s’agir de personnes handicapées bénéficiant […]

Elles ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elles résultent de la fusion des Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES). Elles  sont compétentes pour : Se prononcer sur […]