Commissions Communales et Intercommunales pour l’Accessibilité

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Cadre législatif, enjeux et stratégies:

Avant la loi du 11 Février 2005:

Depuis 1994          

CCDSA : Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation (cadre bâti)

  • Avant délivrance de l’autorisation des travaux
  • Avant ouverture d’un établissement
  • Mise en place facultative des Commissions extra municipales à l’intention des communes.

Après la loi 11 Février 2005:

CCDSA : Idem + attestation de conformité obligatoire.

Mise en place des CCA:

  • Elles ont une mission de concertation.
  • Elles sont introduites par l’article 46de la loi du 11 Février 2005.
  • Elles  concernent les communes de 5000 habitants ou plus.

Les EPCI (Établissements Publics de Coopératives Intercommunales)

  • Compétence Transport
  • Compétence Aménagement du territoire

Principales EPCI:

  • CA ( Communauté d’agglomérations )
  • CU ( Communauté Urbaine )
  • CC ( Communauté de Commerces )

Autres Syndicats à vocation multiple ou unique ( SIVOM, SIVU )

CC de + 5000 Habitants:

  • Aménagement de l’espace
  • Développement économique

SAN ( Syndicat d’Agglomération Nouvelle )

Composition de la CCA

  • Représentants de la commune
  • Représentant d’associations des usagers
  • Représentants des PH

Missions:

Article L.2143-3 du CGCT

  • Etat des lieux.
  • Etablir un rapport annuel.
  • Faire des propositions.
  • Recensement de l’offre de logements accessibles.

Autres Missions:

  • Avis sur un schéma directeur d’accessibilité pour les services publics et les transports et ceci avant décembre 2008.
  • Plan d’aménagement de la voirie et ce avant décembre 2009.

(AOT): Autorité Organisation des Transports)

Fonctionnement:

Rapport annuel Fourni aux:

  • Conseil municipal
  • Préfet
  • Président du Conseil Général
  • CDCPH
  • Responsable des bâtiments concernés.
  • Règlement Intérieur
  • Convocations
  • Délais

Etat des lieux:

  • Cadre Bâti
  • Voirie
  • Espaces publics ( parcs, jardins etc,.. )
  • Service de transports

Objectifs:

Déterminer le reste à faire pour atteindre les objectifs ( 2015 ), prendre en compte les besoins de toutes les catégories de population bénéficiaires de l’accessibilité ( diagnostics quantitatifs mais surtout qualitatifs ).

Pour qui?

  • Responsables et élus.
  • Techniciens de la collectivité.
  • Organismes spécialisés ( cabinets, consultants ).

Comment:

  • Relevé de terrains.
  • Entretien et enquêtes.
  • Analyse accidentologique.
  • Types d’obstacles ( permanents ou ponctuels ).

Logements:

  • Recensement par le CCA du Parc privé et social.
  • Par les bailleurs ou propriétaires privés ou publics.

Les enjeux:

  • Accès à la chaine de déplacements ( modes de transports, voirie ).
  • Accès aux espaces publics.
  • Accès à l’éducation.
  • Accès aux logements, etc…
  • Fixer un programme pluriannuel.
  • Coordonner les actions communales ou intercommunales par une veille transversale.
  • Démocratie locale.
  • Développement durable.
  • Promotion d’une culture.
  • Mise en oeuvre de l’accessibilité universelle.
  • Reconnaissance de la place des personnes dans les décisions les concernant.

Les objectifs:

  • Développer l’égalité des chances.
  • Associer les citoyens aux actions publiques les concernant.
  • Planifier, organiser, contrôler et évaluer les actions publiques.

Principes:

  • Collaboration.
  • S’assurer que tous les besoins et aspects de la vie soient pris en compte.
  • Valoriser la démarche.

Stratégies:

  • Connaître.
  • Organiser.
  • Impulser.
  • Evaluer.
  • Connaître l’environnement.
  • Repérer.

 


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