Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure.
Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
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C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources.
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Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».
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Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine.
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Vous êtes propriétaire d'un véhicule aménagé pour personne en situation de handicap et vous ne vous en servez pas, vous pouvez la louer pendant ce temps.
Vous cherchez un véhicule aménagé:
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