La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

Personnes concernées:

Etre titulaire:

  • D’une pension d’invalidité de 3ème catégorie étant absolument incapables d’exercer une profession
  • D’une pension vieillesse substituée à des pensions d’invalidité,
  • D’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
  • D’une rente accident du travail

Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.

Demande :

  • Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
  • Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.

Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

 Montant :

Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (majoration pour tierce personne) sans pouvoir être inférieure à 1107,50 / mois, soit:  13 290 € / an pour 2018

Versement :

Elle est due :

  • à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies.
  • ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.

Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.

 Possibilités de cumul :

  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables.
  • La prestation de compensation (PCH) est cumulable avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
  •  La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):

 Conditions de suspension, révision, ou suppression :

  • De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.

En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.

  • Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes  hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.

Elle peut être supprimée sur avis médical.

Elle est maintenue en cas d’hospitalisation:

  • En maison de retraite spécialisée lorsque l’hospitalisation n’est pas prise en charge en intégralité au titre de l’assurance maladie
  • A domicile
  • De jour
  • Pour un accouchement

Et pour une cure thermale.

Régime de la MTP :

  • Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité (PI) , la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.

Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.

Elle n’est pas imposable.

 Recours :

Recours contre les décisions d’ordre administratif :

  • Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
  • Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.

Recours contre les décisions d’ordre médical :

Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Plus d’infos, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

14 réflexions au sujet de « La Majoration pour Tierce Personne (MTP) »

  1. Bonjour,
    Peut-on supprimer la Majoration pour Tierce Personne à une personne aveugle (cécité du au diabète – ALD) qui perçoit celle-ci depuis près de 30 ans.
    Pourriez-vous me donner les justifications de votre réponse dont je vous remercie vivement..

    Avec mes plus sincères salutations
    Alain ADAMS

    1. Bonjour,
      N’étant pas dans le milieu médical, notre réponse ne sera qu’évasive.
      Si la personne a besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie, elle devrait continuer à bénéficier de la MTP
      A t-on supprimé cette MTP?
      Est-ce en fonction d’un changement de catégorie de pension d’invalidité (il faut être en 3ème cat.)
      Avez-vous peur que celle-ci soit supprimée?

      Si cela s’avérait vous pouvez toujours faire un recours amiable auprès de l’organisme qui verse cette allocation (CPAM, MSA, CARSAT…) ou auprès du TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale) si la conciliation n’a pas abouti.

      Cordialement

  2. Bonjour, nous souhaitons avoir des renseignements sur la majoration pour tierce personne. Mon père perçoit cette majoration depuis plus de 20 ans tous les mois. Ce mois ci sans explication,ni avis médical… cette somme n’a pas été versé.
    Nous avons contacté la sécurité sociale des indépendants qui nous met en attente sans nous expliquer.
    Ont ils le droit de le faire alors que la situation physique s’aggrave en plus?
    Quels sont nos droits de recours? Peut on contacter une association qui nous aidera dans les démarches?
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Je pense qu’il y a un retard dans le versement.
      N’ayant eu aucun contact, ni notification, je ne vois pourquoi celle-ci serait supprimée.
      Quant à faire des démarches, il vous faut contacter votre organisme de sécurité sociale pour en savoir la raison si celle-ci ne devrait plus être versée.

      Cordialement

  3. bonjour
    mon mari a ete mis en invalidite 3eme catogorie a parir de 27 janivier 2018 donc il a recu une rente dinvalidite d’un montant 620 euro et 1107 euro MTP avant cette date il a droit aux AAH mais apre le 27 janvier le caf arete de verser AAH et quand je reclamme et le caf me repondre que le montant de pension et superieur aux AAH
    MERCI DE REPONDRE

    1. Bonjour,
      La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité, d’une pension vieillesse ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH

      Elle devrait ne pas être prise pour le calcul de l’AAH
      « Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l’année 2016 pour les demandes effectuées en 2018). »

      Site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

      La MTP n’est pas imposable

      Les CAF demandent de faire une demande de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité)

      L’AAH vient en dernier si le montant des 2 est inférieur au montant de l’AAH

      Si le montant ASI + PI est > AHH, celle-ci n’est pas versée.

      Cordialement

  4. Je suis handicapé depuis un accident médical à l’hôpital d’Aix en Provence entraînant 7 mois de coma pour rien étant lourdement handicapé à vie à la suite de cela, je n’ai jamais eu la moindre indemnisations pire, ma femme qui est ma tierce personne et avec qui nous avons eu trois filles victimes collatérales de cette horrible injustice ne touchons même pas la majoration pour tierce personne, la honte des responsables….

    1. Bonjour,
      Pour avoir la MTP, il faut avoir été reconnu en invalidité cat 3, êtes-vous en invalidité?
      Quant a l’accident médical, il existe dans chaque établissement de santé une commission des usager (CDU) auquel vous pouvez écrire en expliquant votre problème médical
      Courrier en envoyer aussi à la direction de l’hôpital
      Vous pouvez aussi contacter la direction de l’ARS (Agence Régionale de Santé)
      Vous pouvez aussi consulter un expert médical.
      Il y a aussi L’ONIAM et la CRCI qui ont pour but de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
      La CRCI peut être saisie si vous ou un de vos proches pensez être victime d’un accident médical.
      Pour l’ONIAM qui est l’organisme payeur, la demande doit être effectuée auprès de la CRCI.

      Espérant vous avoir été utile,

      Bon courage dans vos démarches.

      Bien cordialement

  5. Bonjour je suis en retraite depuis mars 2015 jetait en pensions d’invalidité depuis 2010 jais besoin d’une tierce personne depuis 2015 c’est mon épouse qui a perdu son travail et qui fait la tierce personne pour moi je ne savait pas que je pouvait faire une demande pour tierce personne mon médecin m’a fait un certificat et il met que mon point de départ si ont m’octroie la majorations est à partire de 2015 date de ma mise en retraite jetait en rente d’invalidité cat 2 50% à la cpam et une carte d’invalidité de 80% pouvez vous me dire si ma demande sera positive et si c’est restroactif merci de me répondre .

    1. Bonjour,
      Le certificat de votre médecin traitant, n’est pas la sureté que vous perceviez la MTP
      Seuls les élément médicaux et le médecin de la CPAM vont permettre d’analyser votre incapacité et le passage en 3 ème catégorie avec MTP
      Par contre l’effet rétroactif, si cette 3ème cat. et MTP sont acceptés, nous pensons que cela partira à partir du moment de la date de notification.

      Bien cordialement

  6. Bonjour,
    Est ce que l’on peut bénéficier d’une aide exceptionnelle dans le cadre de la PCH tout en percevant la MTP. Plus précisément Peut-on cumuler MTP et aide animalières

    1. Bonjour,
      La PCH volet « aide Humaine » est déduite de la MTP
      IL semble donc que comme les aides spécifiques, l’aide animalière, peut être attribuée si les conditions sont requises

      Cordialement

  7. Bonjour, je suis en invalidité 3 eme cat depuis mars 2009 , je bénéficie de la majoration tierce personne depuis cette date .
    Ce droit m’a été ouvert pour une durée de 10 ans et arrive à échéance en mars 2019 Comment dois je faire pour en demander le renouvellement ?
    Mon état ne s’étant pas du tout amélioré bien au contraire j’ai en permanence besoin d’une tierce personne afin de pouvoir continuer à vivre dignement . Merci à la personne qui pourra me renseigner

    1. Bonjour,
      Nous ne trouvons pas de MTP accordée pour une durée de 10 ans ssauf pour les Fonctionnaires où elle est attribuée pour une période de cinq ans renouvelable, quelle que soit la pathologie. A l’issue des 5 ans, les droits sont réexaminés.
      En cas de renouvellement, elle est attribuée définitivement.

      Toutefois, après un refus ou le non renouvellement de la MTP et sous réserve que vous en fassiez la demande, cet avantage peut vous être reconnu si l’aggravation de votre état de santé le justifie.

      Faite une demande de renouvellement à votre caisse d’assurance maladie ou caisse de retraite avec certificat et dossier médical prouvant que votre état est stationnaire voire s’est aggravé.

      Cordialement

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