Malus et carte grise PH

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Malus et carte grise Personnes Handicapées

Depuis que le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis ne service, il a été reconnu que les personnes handicapées n’avaient pas d’autre choix que d’acheter un véhicule (gros gabarit et jugé polluant) pour pouvoir transporter leur matériel et surtout les fauteuils roulants électriques.

Toute personne titulaire d’une Carte d’Invalidité est exonérée du Malus Écologique lors de l’acquisition de sa Carte Grise.

A noter que cette mesure ne s’applique qu’aux véhicules du Genre VP (les seuls à être concernés par cette Taxe).

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il convient de joindre une copie de la carte d’invalidité à votre dossier et de préciser la mention voiture particulière carrosserie « Handicap » au moment de l’Immatriculation.

Qu’en est-il des PSH qui sont obligées d’avoir une boîte automatique (souvent un haut de gamme et ayant un malus) ou qui n’ont plus la Carte d’invalidité (Taux à 80 %), vu les nouvelles normes d’attribution et dont le taux est baissé entre 50 et 80 %?
Est également concernée par cette mesure, toute personne ayant un enfant handicapé mineur ou à charge.
Dans ce cas, l’exonération ne s’appliquera qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.

Nota: Si le véhicule a été transformé ultérieurement à l’achat, il faut repayer une partie de la carte d’immatriculation.
Ne pourrait-il pas y avoir une exception ?

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2 thoughts on “Malus et carte grise PH”

  1. Bonjour , je viens de faire l’acquisition d’un véhicule boite automatique car je suis handicapé en dessous de 80% , ma carte grise me coûte 1546 euros dont 1100 de taxe malus , est je droit au remboursement de ce malus étant que je suis invalide et possède carte CMI de stationnement , merci de me dire quel formulaire remplir .Cordialement

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    1. Bonjour,
      d’après le texte vu sur légifrance:

      « La taxe n’est pas due :
      a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre  » Véhicule automoteur spécialisé  » ou voiture particulière carrosserie  » Handicap  » ;
      b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »

      Votre handicap étant < 80 %, vous ne bénéficiez pas de la CMI avec "mention invalidité" vous ne pouvez en bénéficier. Bien cordialement

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