Catégorie : CARTES

Cela concerne toute situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant). Si, compte tenu des données de la science, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant […]

Carte mobilité inclusion (CMI) Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement) « Par dérogation […]

Dans un premier temps, il devait être permis aux titulaires de la Carte Européenne de Stationnement (CS ou CES) de bénéficier d’un accès gratuit et sans limitation de durée seulement aux places qui leur étaient réservées, mais la commission des Affaires sociales du Sénat a, par amendement, étendu le principe de gratuité et de non-limitation […]

Anciennes cartes Elles ne sont plus délivrées et sont remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) avec mention correspondante. Elles demeure valable jusqu’à leur  date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Il vous est possible de demander une CMI dès à présent.

La Carte Européenne de Stationnement ( CES ) Elle permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites “macarons GIC” (grand invalide civil) et “plaques GIG” (grand invalide de guerre). Conditions pour l’obtention […]