Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)
Suite à un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :
- A des séquelles
- Des douleurs
- Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques
Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est inférieur ou supérieur à 10 %)
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Loi du 11 février 2005 vue au 1èr janvier 2013
La loi du 11 février 2005 s’adresse à tous types de handicaps L’article 46 de la loi a permis : La mise en place des Commissions Communales d’Accessibilité (CCA) qui Concerne les communes de 5000 habitants ou plus ainsi que Les EPCI ( Établissements Publics de Coopératives Intercommunales ) Celles-ci devaient donner un avis sur un…
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Toutes Les Instances Juridiques
JURIDICTIONS CIVILES Juridiction de proximité Litiges portant sur des sommes < à 4.000 € Infractions pénales des 4 premières classes Simple déclaration au greffe (lettre ou imprimé), Assignation L’avocat n’est pas obligatoire. Le Tribunal d’instance Litiges portant sur des sommes < à 10.000 € et certaines affaires (crédit à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires,…
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Les personnes handicapées et l’emploi
En 2009, 128 400 établissements étaient assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. On recensait 322 300 travailleurs handicapés dans ces établissements. Le taux d’emploi réel de travailleurs handicapés en 2009 dans le secteur privé sans accord spécifique travailleurs handicapés était de 2,7 %. Les modifications apportées par la loi du 11 février 2005 pour renforcer l’obligation d’emploi des…
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Foyers de vie et les foyers occupationnels
Les Foyers Occupationnels (FO) Ils accueillent des personnes adultes dont le handicap ne permet pas (ou plus) d’avoir une activité professionnelle y compris en ESAT et qui ont une capacité à participer à des activités occupationnelles et d’animation sociale mais ne nécessitant pas d’aide ni de soins différemment des personnes accueillies en FAM ou en MAS. Modalités de prise en charge : (accueil de…
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L’aide de l’Enfant à Domicile (AED)
Celle-ci est attribuée, sous certaines conditions, notamment à un parent rencontrant des difficultés médicales ou sociales et financières. Conditions pour en bénéficier: Elle est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d’un enfant : – Lorsque la santé de…
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Soins de Suite et de Réadaptation
L’activité des Soins de Suite et de Réadaptation (SSR): a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elles assurent : – Des soins médicaux, curatifs et palliatifs, – De la rééducation…