Remboursement des fauteuils roulants

Il existe 242 références de fauteuils roulants.

Classe des Fauteuils:

  • Classe A : modèles conçus pour une utilisation en intérieur.
  • Classe B : fauteuils pour une utilisation mixte en intérieur et en extérieur, avec capacité de franchir certains obstacles.
  • Classe C : fauteuils destinés principalement à l’extérieur avec Au minimum 35 km d’Autonomie

Ce qui change

  • L’Assurance maladie rembourse 100 % du prix des fauteuils roulants (manuels, électriques, actifs, scooters, verticalisateurs…) pour tous ainsi que les bénéficiaire de la CSS .
  • Les options et adjonctions (ex. appui-tête, coussin, commandes pour aidants) sont aussi prises en charge si elles figurent dans la liste officielle (LPPR).
  • Plus besoin d’avancer l’argent : le vendeur est payé directement par l’Assurance maladie.

Conditions

  • Le fauteuil doit être inscrit dans la nomenclature LPPR (presque tous les modèles le sont).
  • Lorsqu’un modèle n’est pas nomenclaturé, le fabricant doit déposer une demande d’inscription auprès de la Haute Autorité de Santé
  • Les prix sont plafonnés (ex. 6 276 € pour un fauteuil manuel actif).
  • Les fauteuils sportifs sont pris en charge jusqu’à 2 700 €. Au-delà, ll faut demander un accord préalable.

Prise en charge:

Prescription médicale

  • Fauteuil manuel : prescription par médecin généraliste formé, ergothérapeute ou spécialiste en rééducation.
  • Fauteuil électrique : évaluation par une équipe pluridisciplinaire (au moins deux professionnels).
  • Renouvellement : possible sans nouvelle évaluation si vos besoins n’ont pas changé (même modèle, même configuration).

Délais

  • Renouvellement : tous les 3 ans pour les moins de 16 ans, tous les 5 ans pour les adultes.
  • Dérogation possible si le fauteuil est cassé, irréparable ou devenu inadapté.
  • Pour les demandes sur devis : réponse de l’Assurance maladie sous 2 mois (silence = accord).

Location :

  • Courte durée , le montant est partagé entre la SS et les complémentaires santé.
  • Longues durées, c’est seulement la SS.

Parcours chez le distributeur

  1. Le vendeur doit proposer au moins 4 modèles conformes à la prescription.
  2. Essai obligatoire de 2 modèles minimum (à domicile ou en magasin).
  3. Pour les fauteuils modulaires : essai de 7 jours à domicile.
  4. Retour chez le prescripteur pour validation définitive. (Pas d’essai obligatoire en cas de renouvellement identique.)

Quand ça commence ?

  • Toutes les demandes faites après le 1er décembre 2025 sont couvertes.
  • Les prescriptions établies après le 1er novembre 2025 peuvent aussi bénéficier du nouveau cadre.

En résumé : depuis le1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants et la plupart des options sont remboursés intégralement par l’Assurance maladie, sans reste à charge.

Vigilance sur le bon de commande (reste à charge 0 €)

Liens:


Réforme des fauteuils roulants | handicap.gouv.fr


Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale – Légifrance


Droit de prescription des ergothérapeutes | ameli.fr | Pharmacien


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