Il est spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et est doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros.
Il a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement les établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité
Il a été créé pour financer jusqu’à 50 % des dépenses de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.
L’aide de l’État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :
- 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements de mise en accessibilité
- 500 € pour les dépenses d’ingénierie (diagnostic).
L’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.
Plus d’info :
Fonds territorial d’accessibilité – Agence de services et de paiement (ASP)
