Ad’Ap et Circulaire du 27 juin 2025 

La circulaire du 27 juin 2025 concernant la mise en place d’un plan d’action interministériel visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public(ERP)

S’agissant des sanctions, on distingue :

La sanction administrative

Elle existe depuis la mise en place des Ad’AP et qui est prononcée à la suite d’une procédure comprenant deux courriers consécutifs préalables envoyés par le préfet (dont une mise en demeure qui intervient à l’occasion du deuxième courrier).

Le montant de cette sanction sera différent selon la nature du manquement imputable au gestionnaire de l’ERP :

Il pourra s’élever entre 1 500 et 5 000 € en cas d’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP (article L.165-6 du code de la construction et de l’habitation) ;

Il pourra dans trois autres cas être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser (en application de l’article L.165″7 du même code) :

• absence de tout commencement d’exéc1,.1tion de l’Ad’AP;

• retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’Ad’AP;

• non-respect des engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP au terme de l’échéancier de programmation des travaux.

La sanction pénale a été instaurée par la loi du 11 février 2005.

Elle s’élève à 45 000 € d’amende et, en cas de récidive, à 75 000€ d’amende et à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive et relève d’une procédure diligentée par le Procureur de la République que le préfet a la possibilité de saisir, consécutivement aux constats effectués à l’occasion de contrôles.

Elle n’a vocation à être utilisée qu’en dernière extrémité. la stratégie de contrôle devra être élaborée d’ici l’été 2025.

Légifrance – Droit national en vigueur – Circulaires et instructions – Circulaire n° 6375/SG relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées.


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