
La circulaire du 27 juin 2025 concernant la mise en place d’un plan d’action interministériel visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public(ERP)
« La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad’AP et demande aux préfets d’engager un plan d’action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorîsation et d’accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d’appui existants et en mettant en place un plan d’actions portant contrôles et sanctions des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
S’agissant des sanctions, on distingue :
La sanction administrative
Elle existe depuis la mise en place des Ad’AP et qui est prononcée à la suite d’une procédure comprenant deux courriers consécutifs préalables envoyés par le préfet (dont une mise en demeure qui intervient à l’occasion du deuxième courrier).
Le montant de cette sanction sera différent selon la nature du manquement imputable au gestionnaire de l’ERP :
Il pourra s’élever entre 1 500 et 5 000 € en cas d’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP (article L.165-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
Il pourra dans trois autres cas être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser (en application de l’article L.165″7 du même code) :
• absence de tout commencement d’exéc1,.1tion de l’Ad’AP;
• retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’Ad’AP;
• non-respect des engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP au terme de l’échéancier de programmation des travaux.
La sanction pénale a été instaurée par la loi du 11 février 2005.
Elle s’élève à 45 000 € d’amende et, en cas de récidive, à 75 000€ d’amende et à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive et relève d’une procédure diligentée par le Procureur de la République que le préfet a la possibilité de saisir, consécutivement aux constats effectués à l’occasion de contrôles.
Elle n’a vocation à être utilisée qu’en dernière extrémité. la stratégie de contrôle devra être élaborée d’ici l’été 2025.
