Aide Médicale de l’État (AME)

Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas depuis plus de trois mois d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME).

• Elle permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
• Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)

 Conditions pour en bénéficier :

• Justifier de votre identité
• Résider en France depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière
• Avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau ) perçues en France et, ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer.

Cela inclus :

• Les salaires et revenus non salariaux de l’année fiscale précédente
• Les allocations (familiales, chômage, etc.)
• Les pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire)
• Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.)
• Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu’elles soient déduites de vos ressources.

Si vous ne pouvez présenter des pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande.

Suite à la loi de finances pour 2020, les conditions d’accès à l’aide médicale d’État (AME) ont changées depuis le 1er janvier 2021 .

Certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME.

« A l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois.

Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

Un décret en conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. »

Les droits à l’AME démarrent à compter du jour du dépôt du dossier de demande (même si celui-ci est incomplet).

L’AME ne prend pas en charge :

• Les médicaments princeps (dont il existe des médicaments génériques) 
• Les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15% par l’assurance maladie 
• Les actes et produits spécifiques à la procréation médicalement assistée ;
• Les cures thermales.

Les dépassements d’honoraires restent à votre charge

Plus d’infos: http://www.ameli.fr/