Rapport de M. Patrick GOHET sur la contribution et la réflexion de l’avancée en âge des Personnes Handicapées Anticiper le phénomène de vieillissement et prévoir les conséquences Prioriser la vie à domicile par l’accompagnement des aidants, un accueil de répit, l’accueil familial, l’adaptation des services intervenant à domicile, etc.. Adapter les structures spécialisées: MAS, FAM, […]
Mois : janvier 2014
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)
Si vous êtes victime d’un « accident fautif » (engendrant la responsabilité d’un acteur de santé) ou d’un « accident non fautif » (aléas thérapeutique), vous pouvez donc saisir la: Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) Limites des compétences des CRCI : – La date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001 – Le seuil de gravité doit être fixé ainsi […]
Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 Mise en place depuis le 1er octobre 2011, cette taxe était due par toute action en justice ( l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 ) instituant ce droit de timbre de 35 euros. La loi de finances pour 2014 et article […]
Ressources des PH hébergées en établissement
Personnes hébergées au titre de l’aide sociale Principe Les établissements concernés Le minimum de ressources En cas d’hébergement et d’un entretien complet, y compris la totalité des repas ou en cas d’hébergement en foyer logement. – S’il ne travaille pas – S’il travaille ou bénéficie d’une aide aux travailleurs privés d’emploi, ou effectue un stage de […]