Les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année la situation des locataires (familiale, ressources et activités professionnelles) et ceci par le questionnaire SLS.
Il concerne les locataires des logements sociaux dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds exigés pour l’attribution d’un logement HLM.
Il dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources.
Le calcul du SLS dépend:
-De la surface habitable du logement (SH)
-Du CDPR (Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources)
-Du supplément de loyer de référence (SLR) correspondant à un montant en €/m² de surface habitable, fixé selon la zone géographique du logement.
Le montant du SLS varie en fonction d’un coefficient, qui dépend directement du dépassement du plafond de ressources par le foyer.
-Il est minoré si le locataire a à charge un enfant âgé de plus de 18 ans titulaire d’une carte d’invalidité.
Il y a aussi l’« Article 196 A bis Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 107 (V)
« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »
Calcul du CDPR
Coefficient de dépassement du plafond de ressources 0,27 dès un dépassement de 20 %, auquel s’ajoute, pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % :
- 0,06 jusqu’à 59 % de dépassement ;
- 0,08 de 60 jusqu’à 149 % de dépassement ;
- 0,1 à partir de 150 % de dépassement.
Exemple : Revenus dépassant de 50 % le plafond de ressources.
Tranche de dépassement de 20 % : CDPR= 0,27
CDPR = 0,27 + 0,06 x (50-20) = 2,07
Tableau de quelques calculs de coefficients de dépassement
Formule de calcul :
Le SLS = SH x CDPR x SLR.
Plafond de ressources
Définitions des zones:
- Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes.
- Zone 1 : Autres communes de l’agglomération de Paris et communes des zones d’urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France.
- Zone 2 : Reste de la région d’Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un EPCI compétent en matière de PLH regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors de la région d’Ile-de-France.
- Zone 3 : DOM et reste du territoire national.
Montant de la réduction
