Référentiel relatif a la formation obligatoire a l’accueil des personnes handicapees dans les ERP

ERP (établissements recevant du public)

A la suite d’un constat qui a mis en évidence une méconnaissance collective importante des handicaps sur le plan personnel ou professionnel, la question de la formation s’est posée et est entrée dans la réglementation:

Obligation à la formation ou la sensibilisation à l’accueil des personnes en situation de handicap pour les professionnels en contact avec les usagers/clients dans les ERP (établissements recevant du public) et les transports publics.

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Celle-ci codifie également cette obligation en modifiant le code du travail avec la création de l’article L. 4142-3-1 :

« Dans les établissements recevant du public (ERP) dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »

« Ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l’article L. 4142-3-1 du code du travail. » ;

Elle introduit également cette obligation de formation en modifiant le code des transports par le biais des articles L. 1112-2-1 :

« Le SD’AP (schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée) prévoit également les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact avec le public et aux besoins des usagers handicapés et les mesures d’information à mettre en œuvre par l’exploitant. »

L’article L. 1112-2-4 prévoit la possibilité de sanctionner l’autorité organisatrice en cas de manquements à ses obligations en matière de formation :

« Au terme du SD’AP, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers «des informations relatives au service de transport public prévus à l’article L. 1112-2-1 n’ont pas été mis en œuvre, l’autorité administrative peut engager une procédure de carence dans des conditions précisées par décret.»

Les accueils téléphoniques et les sites internet, notamment les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes délégataires d’une mission de service public et certaines entreprises sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

Ainsi, toutes les formations initiales qui préparent à des métiers revêtant une dimension d’accueil et d’accompagnement d’un public en ERP ou au sein d’un réseau de transports, doivent permettre d’acquérir des connaissances à l’accueil de tous les publics dont les personnes handicapées.

Lorsqu’un ERP accueille plus de 200 personnes, la formation est obligatoire.

En dessous, elle ne l’est pas, une simple sensibilisation suffit , l’ERP est considéré de 5e catégorie.

Dans les transports, le personnel concerné doit être en capacité d’actionner des dispositifs dont la manœuvre peut être complexe (palettes, élévateurs…), aider la personne à accomplir certaines tâches (arrimage du fauteuil, validation ou achat d’un titre de transport…), ou encore adapter son comportement dans des situations stressantes pour l’usager (contrôle de validité d’un titre de transport, accompagnement lors de perturbations sur le réseau…).

Pour toutes ces tâches, une simple sensibilisation au handicap ne suffit pas et ce sont bien des formations spécifiques qu’il convient de mettre en place.

„ Celles-ci permettrons de :

• Connaître et comprendre les spécificités des différents handicaps.

• Savoir s’adapter à une diversité de situations d’accueil et d’accompagnement dans son cadre professionnel ainsi qu’à une communication verbale ou non verbale (gestes/postures/attitudes) en fonction d’une situation particulière.

• „Acquérir les principaux gestes, postures et techniques d’accompagnement appropriés vis-à-vis des personnes en fonction de leur handicap.

• „Savoir proposer l’offre de service adaptée disponible au sein de la structure ou du véhicule en réponse à la situation.

Cela permettra :

• Une meilleure prise en compte et des besoins particuliers des personnes en situation de handicap.

• Une égalité entre tous le voyageurs.

• Au voyageur handicapé d’avoir un statut de citoyen à part entière.

 

Concernant Le TRANSPORT DE VOYAGEURS :

– La Formation Initiale minimale Obligatoire (FIMO)

Durée totale du stage 140 h dont 14 h concernant le Service logistique :

Sensibilisation au handicap et la prise en compte des voyageurs handicapés, aux comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque d’une entreprise et au développement de la qualité de service ainsi qu’à l‘environnement économique du transport de voyageurs et notamment l’organisation des transports et le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels

 – La Formation Continue Obligatoire (FCO)

Durée totale du stage 35 h dont 4 h concernant le Service logistique.

 – La Formation Spécifique dite « PASSERELLE »

Durée totale du stage 35 h dont 4 h concernant le Service logistique.

Plus d’infos:

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/