Le conseil de la CNSA à préconisé 28 recommandations :

1) Renforcer l’évaluation partagée et prospective des besoins sociaux sur les territoires en matière de perte d’autonomie et de handicap, par la production ou le recueil d’études et de recherches, et le développement de pratiques partagées d’observation et de production de données.

2) Veiller à ce que la CNSA y contribue, à travers l’appui à l’informatisation du suivi des orientations prononcées par les MDPH, ainsi que par le soutien à la production de connaissances, en lien avec ses partenaires

3) Affiner la connaissance des flux entre les départements et hors du territoire national pour les prises en charge en établissements médico-sociaux, avec la contribution de la CNSA et de la DREES, notamment à partir des données de l’enquête ES.

4) Développer la statistique publique pour mieux connaître les caractéristiques des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, qu’elles soient accompagnées par une structure médico-sociale ou pas, et quel que soit leur territoire de vie.

5) Recomposer et rééquilibrer l’offre médico-sociale dans la durée pour mieux l’adapter aux dynamiques socio-démographiques des territoires, dans une stratégie partagée impliquant les ARS (agence régionale de santé), les collectivités territoriales, les organismes gestionnaires, les associations de personnes, avec un soutien national exercé par la CNSA ; prendre en compte dans ces évolutions la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

6) Mettre en œuvre des actions adaptées aux réalités des territoires ultramarins pour mieux répondre à l’ampleur de leurs besoins, sur la base d’orientations stratégiques.

7) Réaffirmer la contribution de la CNSA à l’objectivation des disparités de traitement sur les territoires et leurs causes, rendre publiques les données et études les concernant, travailler à l’harmonisation des pratiques au service de l’égalité de traitement.

8) Considérant la création des métropoles, intégrer un suivi de l’impact dans la durée des transferts et délégations de compétences entre les départements et les métropoles dans le champ de l’autonomie, notamment s’agissant des risques d’inégalité de traitement entre les territoires.

9) Conforter l’ancrage territorial des ARS (agence régionale de santé), dans le cadre de la réforme territoriale, pour soutenir la connaissance fine des territoires, l’accessibilité du niveau décisionnel et la capacité d’animation à travailler en réseau.

10) Privilégier, pour les départements et les ARS, des organisations internes et des modes de fonctionnement décloisonnés facilitant la construction de réponses plus globales pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

11) Renforcer, comme prévu dans la COG 2016-2019, l’animation croisée par la CNSA des réseaux auxquels elle vient en appui (ARS, départements, MDPH, associations représentant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap) pour soutenir des dynamiques territoriales décloisonnées au service d’une amélioration des réponses. Maintenir dans la durée un appui particulier au déploiement de la « Réponse accompagnée pour tous »

12) Renforcer l’investissement collectif dans les technologies de l’information et de la communication pour faciliter l’accès par les personnes et par les professionnels, aux ressources et aux expertises, même éloignées.

13) Utiliser la généralisation des CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) comme un levier pour une recomposition fine de l’offre sur les territoires et rédiger les cahiers des charges nationaux des CPOM de manière à conjuguer harmonisation et adaptabilité aux situations locales.

14) Renforcer l’articulation entre ARS et départements dans l’élaboration des schémas et le pilotage stratégique de l’offre, grâce à des pratiques partagées en matière de diagnostic, de définition des orientations, de programmation et de stratégies d’action.

15) Développer les démarches de construction partagée sur les territoires pour adapter l’offre ; affirmer l’engagement conjoint des acteurs pour apporter une meilleure réponse aux personnes, sans diluer les responsabilités.

16) Faciliter la lisibilité et l’articulation des différents dispositifs de coordination, d’appui aux parcours et d’intégration sur les territoires.

17) Privilégier des cahiers des charges d’appel à projet suffisamment souples pour soutenir la capacité d’initiative et d’innovation des organisations gestionnaires et inciter à la diversification des réponses.

18) Développer l’apport de la CNSA dans la capitalisation des bonnes pratiques et des projets innovants développés sur les territoires.

19) Concevoir des cadres nationaux laissant de la marge aux initiatives locales, tout en veillant à l’harmonisation des pratiques entre les territoires.

20) Intégrer la prise en compte du vieillissement et du handicap dans l’ensemble des politiques territoriales.

21) Rechercher les coopérations entre collectivités territoriales au service de politiques inclusives et de l’accessibilité universelle.

22) Faire des CDCA un aiguillon pour porter une vision inclusive des politiques locales.

23) Prendre en compte la parole des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dans la conception et la mise en œuvre des politiques locales de l’autonomie et organiser leur expression. Affirmer le handicap et le vieillissement comme des sujets de débat dans les instances de démocratie de proximité.

24) Poursuivre la mise en accessibilité de la cité pour permettre un réel droit de cité pour tous

25) Développer la dimension inclusive de l’offre médico-sociale et son ouverture sur la cité (localisation, architecture, mobilisation des services de droit commun, accueil par des bénévoles, etc.).

26) Capitaliser et modéliser les expériences d’habitat intermédiaire, pour en permettre un développement pérenne

27) Valoriser la contribution des politiques de l’autonomie et des ESMS (établissements et services médico-sociaux), au développement local et à l’emploi.

28) Construire des stratégies territoriales partagées, pour traiter des enjeux de recrutement et de formation.

Voir le rapport : http://www.cnsa.fr/

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