Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en […]
Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées
Le conseil de la CNSA à préconisé 28 recommandations : 1) Renforcer l’évaluation partagée et prospective des besoins sociaux sur les territoires en matière de perte d’autonomie et de handicap, par la production ou le recueil d’études et de recherches, et le développement de pratiques partagées d’observation et de production de données. 2) Veiller à ce […]
