Loi du 11 Février 2005

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Loi du 11 Février 2005

C’est une loi pour légalité des chance, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées.
 
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
 

Elle  apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
• Accueil des personnes handicapées
• Droit à compensation
• Ressources
• Scolarité
• Emploi
• Accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale

Elle définit des obligations de mise au normes d’accessibilité, notamment pour les établissements publics (ERP).

Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Celle-ci à mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

Pour info:  l’article 13 ci dessous n’est toujours pas appliqué à ce jour..

« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »
 
 
 
 

Plus d’info sur la loi: voir sur: legifrance.gouv.fr


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