Loi du 11 février 2005 vue au 1èr janvier 2013

La loi du 11 février 2005 s’adresse à tous types de handicaps

L’article 46 de la loi a permis :
La mise en place des Commissions Communales d’Accessibilité (CCA) qui Concerne les communes de 5000 habitants ou plus ainsi que Les EPCI ( Établissements Publics de Coopératives Intercommunales )
Celles-ci devaient donner un avis sur un schéma directeur d’accessibilité pour les services publics et les transports et ceci avant décembre 2008.
Et prévoir un Plan d’Aménagement de la Voirie et des Espaces verts (PAVE) et ce avant décembre 2008.
Combien sont crées et fonctionnent et combien de PAVE ont été réalisés ?
Concernant les ERP (Établissements Recevant du Public) :
La loi prévoit que ceux-ci doivent être accessibles avant le 1èr janvier 2015 et les transports avant le 12 février 2015.
Le constat actuel est que à peine environ 15% des ERP sont accessibles.(rapport de l’IGAS )
Bien qu’ayant enclenché un dynamisme, les acteurs s’étant mobilisés , seules 5% des communes ont réalisé une mise en accessibilité de la voirie, quant aux transports, un service de substitution aurait dû être mis en place dès janvier 2011.
Car si en plus des Personnes Handicapées on ajoute: 1,2 millions de poussettes, les personnes âgées, les personnes temporairement invalides etc.., cela fait beaucoup de monde.

Nous serons malheureusement loin de l’accessibilité universelle en 2015.

Handicap et compensation en 2013

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) a été crée en vu d’être un guichet unique pour les PH (ce qui n’est pas toujours le cas) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) devais compenser le besoin réel des personnes, hors nous constatons que celle-ci est différente d’un département à l’autre.
Pour le même handicap, une personne n’aura pas le nombre d’heures d’aides humaines selon le département de son lieu de résidence, les disparités sont énormes.
Voir rapport de l’IGAS.
 Il en est de même pour le FCH (Fond de Compensation du Handicap), celui avait été crée pour compléter le reste à charge souvent important après l’attribution de la PCH pour les aides technique, humaines et aménagements du véhicule et du logement.
Certains FCH sont vides car ils ont été très peu abondés ces dernières années.
Cela va devenir très difficile pour pouvoir bénéficier de l’aide permettant une vraie compensation du Handicap.
A quand une égalité nationale et une vraie compensation du handicap incluant aussi les aides ménagères, les repas etc.., une accessibilité universelle etc.., bref prenant en compte les vrais besoins des personnes?

« L’argent étant le nerf de la guerre », et vu le contexte actuel, les choses auront-elles suffisamment avancées d’ici 2015?

Handicap et scolarisation : constat en 2013

La Loi du 11 février 2005 dit que :
« Tout enfant à droit à une scolarisation en milieu ordinaire. »
Mais la réalité est toute autre.
Certes le pourcentage d ‘enfants scolarisés en milieu ordinaire accompagnés par une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) a atteint environ les 33%
Mais le manque d’AVS et ainsi que la qualité insuffisante leur formation et de celle des enseignants, ne permettent pas à tous les enfants de suivre une scolarisation
Plus de 20.000 enfants ne sont pas scolarisés.
On constate toujours une peur du handicap, comme ci celui-ci était contagieux !
Alors que le 70 % environ des enfants n’ayant pas de handicap atteignent le niveau BAC, le pourcentage tombe à seulement 20 % pour ceux présentant un handicap.

 

 


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