Tout employeur d’au moins 20 salaries (privé) ou agents (public) à obligation d’employer 6% des travailleurs handicapés de son effectif total (article L.5212-2 du code du travail)

En cas de non respect de ces 6%, l’employeur doit verser une contribution à l’AGEFIPH (employeurs privés) ou au FIPHFP (employeurs publics).

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) instituée par l’article L. 5212-2 du code du travail:

  • Les travailleurs reconnus ayant la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

  • Les titulaires de la carte d’invalidité (pour ceux qui ne l’ont pas encore renouvelée) ou de la carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » .

  • Les titulaires de lAllocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :

  • Invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures

  • Victimes civiles de guerre

  • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service

  • Victimes d’un acte de terrorisme

  • Personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle

  • Personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

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