Conditions :
- Être domicilié fiscalement en France
- Ce logement doit être l’habitation principale
Il faut y effectuer des travaux :
- Facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
- D’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap
Équipements pris en compte:
Sanitaire :
- Éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite
- Éviers et lavabos à hauteur réglable
- Cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite
- Bacs à douche extra-plats et portes de douche
- Sièges de douche muraux
- Receveurs de douche à carreler
- Baignoires à porte et sur-élévateurs de baignoire
- Pompes de relevage ou pompes d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
- W.-C. suspendus avec bâti support
- WC surélevés et sur-élévateurs WC
- W.-C. équipés d’un système lavant et séchant
- Robinetteries pour personnes à mobilité réduite
- Mitigeurs thermostatiques
- Miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite
- Siphon déporté
Équipements de sécurité , d’accessibilité et aménagement intérieur et extérieur
- Appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée
- Mains courantes
- Barres de maintien ou d’appui
- Poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée
- Barre métallique de protection
- Rampes fixes
- Plans inclinés
- Systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte
- Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
- Portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes
- Portes coulissantes
- Mobiliers à hauteur réglable
- Revêtement de sol antidérapant, revêtement podotactile
- Nez de marche contrastés et antidérapants (équipements visuels et antidérapants permettant aux personnes malvoyantes ou à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers)
- Protection d’angle
- Systèmes de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portails
- Volets roulants électriques
- Revêtement de protection murale basse
- Boucle magnétique
- Système de transfert à demeure ou potence au plafond
- Éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements
- Garde-corps
Montant du crédit d’impôt
Il est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC
Son taux est égal à 1/4 des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur une période de 5 années consécutives.
Plafond de dépenses :
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple (marié ou pacsé)
- Majoration de 400 € / personne à charge supplémentaire, (200 € / enfant en résidence alternée).
Nota: Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, du taux de TVA réduit.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 et effectués par la même entreprise.
Voir site: vosdroits.service-public.fr