Suite à la confirmation de la Ministre de la Santé Agnès Buzyn le 13 septembre et suite à « l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 », l’ACS (aide à la complémentaire santé) et de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) vont fusionner à compter du 1er novembre 2019.
Il n’y aura plus d’attribution de l’ACS pour les nouvelles demandes, à partir de cette date, par contre les contrats en cours pourrons continuer jusqu’à fin octobre 2020.
Donc les Personnes bénéficiant de l’AAH dont le montant est actuellement de 860 € et qui devrait passer à 900 € le 1er Novembre 2019, date à la mise en route du dispositif pourrons en bénéficier car le plafond maximum pour l’ACS est de 1 007 €.
Il en est de même pour les allocataire de l’AAH bénéficiant de la MVA (Majoration pour la Vie Autonome) dont le montant est de 104,77 € soit au total 1 004,77 € .
Par contre les allocataire de l’AAH bénéficiant du complément de ressources (CR) dont le montant est de 179,31 € soit (AAH + CR ) = 900 + 179,31= 1 079,31 € dépassent le plafond.
Mais, malheureusement, Il est prévu à la même date la suppression de ce complément et seule la MVA devrait rester.
Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
” Objet : mise en œuvre de la CMU-c prévue par l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er novembre 2019, en prévoyant les modalités de versement et de régularisation sur l’exercice 2019.
Notice : le décret, pris pour l’application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit notamment le remboursement au réel des montants des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c au titre de la couverture de ces assurés, modifie les articles D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour tirer les conséquences de ces nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires. “