Pour en bénéficier, il faut:
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail).
- Résider en France de façon stable et régulière, ou posséder un titre de séjour valide.
- Avoir des ressources dont le montant est inférieur à celui de l’hébergement.
- Être en établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), en USLD (Unité de Soins de Longue Durée ou en résidence autonomie.
Ces derniers doivent être habilités et posséder des places réservées permettant de recevoir les bénéficiaires de l’ASH.
Toute fois si une personne qui a résidé au moins 5 ans dans un établissements sans en bénéficier et si elle en a besoin, elle peut alors voir son droit ouvert à l’ASH :
-
Même si elle n’occupe pas une place habilitée
-
Même si l’ÉHPAD n’est pas habilité à l’aide sociale
L’ASH peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais d’hébergement.
Elle peut financer le ticket modérateur (se sont les dépenses qui restant à charge après le remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires).
Ce sont les départements qui fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources:
- De la personne concernée
- De ses biens immobiliers si elle en possède
- De la personne avec laquelle elle vit en couple
- Des obligés alimentaires
Ne sont pas concernés :
- La retraite de combattant.
- Les pensions attachées aux distinctions honorifiques telle la légion d’honneur.
Nota:
- La personne doit verser 90 % de l’ASH à l’établissement.
- Il lui reste 10 % (minimum 100 € ) pour couvrir ses frais éventuels (coiffeur, sorties, etc..)
L’ASH étant versée par le département et comme les règlements d’aide sociale diffèrent en fonction des départements, les règles de versement ne sont pas les mêmes partout.
Les montants versés sont récupérables :
- Sur la succession
- Lorsque la situation financière du bénéficiaire s’améliore
- Sur donation
Plus d!nfos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444